Trib. de Commerce · 4ème chambre — 10 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Avril 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse 7] comparant par Me Frank MAISANT [Adresse 4] et par Me Florence LE BRIS-MUNCH [Adresse 1]

DEFENDEURS

SAS BATIMAYA [Adresse 11] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 9] AVOCATS ASS. AARPI [Adresse 9] [Courriel 14] et par Me BENOIT BERGER [Adresse 5]

SARL CORREIA [Adresse 16]

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] [Courriel 15] et par Me Stéphanie BOYER [Adresse 3] [Courriel 12]

AXA FRANCE IARD [Adresse 8]

comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] [Courriel 13] et par Me SOPHIE BELLON [Adresse 10]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir par les défendeurs. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les défendeurs n'est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
 * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
 * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 €uros, dont TVA 16,12 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Avril 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.