Trib. de Commerce · Référés — 21 janvier 2025

Page 1 sur 6 RG n°: 2024R00338

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 Janvier 2025 par Mme Nicole BARACASSA, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2024R00338

DEMANDEUR

Monsieur [D] [L] [Adresse 3] comparant par Me Suzanne KAYA [Adresse 5] et par Me Sophia HAFSA [Adresse 2]

DEFENDEURS

Monsieur [J] [N] [Adresse 4] comparant par Me Isia KHALFI [Adresse 6]

SARL HEXALON [Adresse 1] non comparant

Débats à l'audience publique du 21 Janvier 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Mars 2024, la M. [D] [L] a formulé les demandes suivantes :

DESIGNER tel liquidateur qu'il plaira au Président du Tribunal aux fins de procéder aux opérations de liquidation de la société HEXALON,

Dire que pour y parvenir le liquidateur devra :
 * évaluer les biens appartenant à la société HEXALON au contradictoire de l'ensemble des associés,
 * faire tous actes d'administration, représenter la société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la société et de la répartition du solde de liquidation aux associés,
 * réaliser l'actif, désintéresser les créanciers,
 * solder les comptes et répartir le solde disponible entre les associés,

Dire que le liquidateur procédera comme il est dit aux articles L.237-23 à L.237-25 du code de commerce,

Dire que les frais et honoraires dus au liquidateur seront prélevés sur l'actif disponible de la société HEXALON,

Dire qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement du liquidateur par ordonnance rendue sur simple requête ;

CONDAMNER Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [L] une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [J] [N] aux entiers dépens de l'instance.

La SARL HEXALON ne comparaît pas.

Par conclusions déposée à l'audience en date du 21 janvier 2025, Monsieur [J] [N] nous demande de :

IN LIMINE LITIS

JUGER l'assignation délivrée le 15 mars 2024 nulle et de mettre fin à la présente action ;

SE JUGER incompétent en l'absence d'urgence ou de risque de dommage imminent et en présence d'une contestation réelle sérieuse ;

JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé ;

RENVOYER monsieur [D] [L] à mieux se pourvoir au fond ;

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire, le Président du Tribunal de Commerce désignait un liquidateur, de :

DONNER au liquidateur la mission de :
 * reprendre et vérifier l'intégralité des opérations de liquidation réalisées depuis l'ouverture de cette dernière ;
 * vérifier l'intégralité de la comptabilité établie depuis l'ouverture de la liquidation de la société HEXALON ;
 * rechercher les actifs et les biens appartenant à la société HEXALON et transférés par monsieur [D] [L] à la société I-LIGHT ou à toute autre personne morale ou physique ;
 * interroger l'organisme CREDIPAR sur le transfert des contrats d'acquisition de véhicules financés par la société HEXALON et transférés à la société I-LIGHT ;
 * le cas échéant, vérifier que la société HEXALON a bien été remboursée des frais payés pour les biens et actifs de la société transférés à la société I-LIGHT ou à toute autre personne morale ou physique ;
 * obtenir tout justificatif des opérations de liquidation conduites par les co-liquidateurs de la société HEXALON jusqu'à la nomination du liquidateur ;
 * effectuer tous les signalements et dépôts de plainte auprès du Procureur de la République portant sur tout fait susceptible de constituer une infraction, telle que par exemple l'abus de biens sociaux ou de détournement d'actifs, dont il aurait à connaître dans le cadre de sa mission ;
 * effectuer toutes les actions administratives, comptables et juridiques pour récupérer les actifs de la société HEXALON et finaliser sa liquidation ;
 * procéder à la réalisation des actifs existants et récupérés ;
 * répartir l'éventuel boni de liquidation entre les associés.

A titre reconventionnel, il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de :

ORDONNER à monsieur [D] [L] à :

COMMUNIQUER à monsieur [J] [N] l'intégralité des documents administratifs, juridiques et comptables de la société HEXALON ;
RESTITUER à monsieur [J] [N] l'accès aux fichiers et données informatiques de la société HEXALON ;
 * DONNER à monsieur [J] [N] une copie des clés des locaux commerciaux de la société HEXALON ;

ASSORTIR cette injonction d'une astreinte de 800 € par jour à compter de la date de signification de l'ordonnance à venir jusqu'à la parfaite exécution de l'injonction ; RESERVER la liquidation de l'astreinte

En tout état de cause,

DEBOUTER monsieur [D] [L] de l'intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à payer à monsieur [J] [N] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées à l'audience en date du 21 janvier 2025, M. [D] [L] nous demande de :

Recevoir Monsieur [D] [L] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit,

In limine litis,

REJETER l'exception de nullité soulevée par Monsieur [N] du chef du défaut de respect du délai de 15 jours entre la délivrance de l'assignation et la première date d'audience et JUGER l'assignation valable ;

JUGER en toutes hypothèses qu'au regard de la constitution du Conseil de Monsieur [N] sur l'assignation lors de la première audience et au regard du renvoi alors ordonné, toute éventuelle cause de nullité a été régularisée et qu'aucun grief ne subsiste pour le défendeur puisque ce dernier a bénéficié d'un délai amplement suffisant pour préparer sa défense ;

Sur le fond,
 * DESIGNER tel liquidateur qu'il plaira au Président du Tribunal aux lieu et place des co-liquidateurs actuels, aux fins de procéder à la clôture des opérations de liquidation de la société HEXALON,
 * Dire que pour y parvenir le liquidateur devra :
 * évaluer les biens appartenant à la société HEXALON au contradictoire de l'ensemble des associés,
 * faire tous actes d'administration, représenter la société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la société et de la répartition du solde de liquidation aux associés,
 * rechercher les actifs et les biens appartenant à la société HEXALON et transférés ou cédés par monsieur [J] [N] a la société WALD ENERGIE, à son propre compte, ou à toute autre personne morale ou physique ;
 * interroger tous organismes et tous sachants sur la valeur des véhicules rachetés à un prix dérisoire à la société HEXALON par la société de Monsieur [N] « WALD ENERGIE » ou par Monsieur [N] luimème ;
 * le cas échéant, vérifier que la société HEXALON a bien été payée au juste prix des pour les biens et actifs transférés ou cédés à Monsieur [J] [N], a la société WALD ENERGIE ou à toute autre personne morale ou physique ;
 * réalisez l'actif,
 * désintéresser les créanciers,
 * solder les comptes et répartir le solde disponible entre les associés
 * Dire que le liquidateur procédera comme il est dit aux articles L.237-23 s L.237-25 du code de commerce,
 * Dire que les frais et honoraires dus au liquidateur seront prélevés sur l'actif disponible de la société HEXALON
 * Dire qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement du liquidateur par ordonnance rendue sur simple requête ;
 * DIRE n'y avoir heu a référé sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [N] ;
 * Par conséquent le renvoyez à mieux se pourvoir

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le juge des référés devait dire n'y avoir lieu à référé, il lui est alors demandé de :
 * RENVOYER l'examen de la présente affaire au fond devant le Tribunal de commerce de Nanterre par application de l'article 873-1 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,
 * DEBOUTER Monsieur [J] [N] de l'ensemble de ses demandes ;
 * CONDAMNER Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [L] une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
 * CONDAMNER Monsieur [J] [N] aux entiers dépens de l'instance.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond.

L'urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l'audience de la 3 ème chambre de ce tribunal, du Mercredi 19 février 2025 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l'article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l'audience de la 3 ème Chambre de ce tribunal en date du Mercredi 19 février 2025 à 10h30 ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l'enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le Lundi 10 février 2025, à peine de caducité, sans qu'il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57,65 €uros, dont TVA 9,61 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.

6.