Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/00157 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4M5H
MINUTE: 26/0059

Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [V] [G]
né le 19 Février 1982 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS VILLE-EVRARD
 
Le 02 Janvier 2026 le directeur de EPS VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [G].

Depuis cette date, Monsieur [V] [G] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 07 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [G].
 
Le 09 Janvier 2026, le directeur de EPS VILLE-EVRARD a envoyé un courriel daté 09 Janvier 2026 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [V] [G] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de EPS VILLE-EVRARD en date du 07 Janvier 2026 concernant Monsieur [V] [G].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le12 Janvier 2026


Le juge des libertés et de la détention 




Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : ² 

Déclare faire appel :