Tribunal JudiciaireJAF1
Tribunal Judiciaire · JAF1 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 696549bfcdc6046d470fd2bf
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] ----------- N°: N° RG 25/00454 - N° Portalis DB3A-W-B7J-ECR6 N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 08 Janvier 2026 DEBATS DU 04 Décembre 2025 PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière en présence de [X] [A], greffier stagiaire, ENTRE M. [I] [O] [F] [L], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 14] demeurant [Adresse 2] ayant pour curatrice : Madame [S] [C], domiciliée [Adresse 11], représentés par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant, substitué par Me Laurie NATTER, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 6] du 20/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ) DEMANDEUR D’UNE PART, ET : Mme [N] [K] [R] [U] épouse [L], née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alain COMBAREL, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 7] du 04/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDERESSE D’AUTRE PART, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi : PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, d’entre Monsieur [I] [O] [F] [L], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 13] (51), et Madame [N] [K] [R] [U], née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 9] (81), lesquels s’étaient mariés le [Date mariage 4] 1981 à [Localité 12] (81) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [U] perd l’usage du nom patronymique [L], et reprendra l’usage de son propre nom patronymique ; ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ; DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ayant existé entre les époux ; RENVOIE les parties à partage amiable desdits intérêts ; DIT que le présent jugement produira ses effets entre les époux et quant à leurs biens au 26 février 2025 ; CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses propres dépens ; DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF1
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
696549bfcdc6046d470fd2bf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA