Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/06392 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKR4


JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026



DEMANDEUR:

M. [F] [E]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Anne HENNETON, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDEUR:

M. [V] [E]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représenté par Me Dominique BIANCHI, avocat au barreau de LILLE



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 28 Janvier 2025, avec effet au 10 Janvier 2025.

A l’audience publique du 14 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.


Exposé du litige

[I] [E] et [L] [T] se sont mariés à [Localité 14] le [Date mariage 2] 1946 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage. 

Aux termes d’un acte reçu par Maître [C] [R], notaire à [Localité 14], le 30 avril 1951, ils ont acquis une maison à usage d’habitation sise à [Adresse 17] et aux termes d’un acte reçu par Maître [P], notaire à [Localité 11] le 10 juillet 1973, un garage sis à [Adresse 18]. 



[I] [E] est décédé à [Localité 14], le [Date décès 5] 1996 laissant pour lui succéder son épouse et son fils M. [F] [E]. 

[L] [T] est décédée à [Localité 11], le [Date décès 1] 2021, laissant pour lui succéder son fils, M. [F] [E]. 

Aux termes d’un testament olographe du 12 décembre 2020 déposé chez Maître [A] [U], notaire à [Localité 11] le 9 décembre 2022, [L] [T] avait légué à son petit-fils, M. [V] [E], « la maison [Adresse 6] à [Localité 14] ainsi que le garage [Adresse 19] à [Localité 14] ». 

Souhaitant vendre cet immeuble indivis, M. [F] [E] a mis en demeure M. [V] [E] par courrier recommandé en date du 25 avril 2023 de lui racheter sa part dans la maison indivise ou à défaut de donner son accord pour mettre en vente ledit bien. 

Puis, M. [F] [E] a fait assigner M. [V] [E] devant le tribunal judiciaire de Lille par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2023 aux fins de voir notamment ordonner la licitation de l’immeuble indivis, désigner Maître [D] afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et de formaliser l’acte de partage et de condamner M. [V] [E] à lui verser une indemnité mensuelle d’occupation. 

Sur cette assignation, M. [V] [E] a constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions. 

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 10 novembre 2023, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 11 octobre 2023 et a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 5 novembre 2024. Puis, il a été ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et renvoyé à la mise en état du 10 janvier 2025. 

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 10 janvier 2025 et a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 14 octobre 2025. 


M. [F] [E] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance en date du 11 juillet 2023 et demande au tribunal de :

au visa des articles 815, 815-9 et 840 du Code civil,

Ordonner la licitation de l’immeuble situé [Adresse 7] sur une mise à prix de 120 000 euros ;
Nommer Maître [M] [Y] [X] notaire afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et formaliser l’acte de partage ;
Condamner M. [V] [E] à régler à M. [F] [E] une indemnité mensuelle d’occupation de 300 euros par mois, à titre rétroactif depuis le décès de [L] [E], à défaut depuis la délivrance de l’assignation ;
Condamner M. [V] [E] à régler à M. [F] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance ;Dire n’y avoir lieu à suspension de l’exécution provisoire de la décision à intervenir. M. [F] [E] expose que les parties s’accordent pour retenir que le second testament de [L] [T] révoque le premier en date du 18 août 2008 et qu’ils sont en application de celui-ci, propriétaires indivis chacun pour moitié de l’immeuble sis à [Adresse 17], immeuble occupé par le défendeur, sans son autorisation. 




Il poursuit en expliquant qu’il souhaite sortir de l’indivision et vendre cet immeuble afin d’obtenir un apport immédiat pour acquérir un appartement, rejetant ainsi l’idée d’obtenir un paiement échelonné de sa part dans l’immeuble. 

Il estime l’immeuble à la somme de 120 000 euros et réclame en conséquence le versement par M. [V] [E], d’une indemnité d’occupation mensuelle de 300 euros à titre rétroactif depuis le décès ou à défaut depuis l’assignation. 


Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, M. [V] [E] demande au tribunal de :

Ordonner la licitation de l’immeuble situé [Adresse 7] sur une mise à prix de 70 000 euros ;
Nommer Maître [M] [Y] [X] notaire afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et formaliser l’acte de partage ;
Fixer l’indemnité d’occupation dont est redevable M. [V] [E] à un montant de 110 euros par mois à compter de la délivrance de l’assignation ;
Débouter M. [F] [E] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et des dépens d’instance ;
Condamner M. [F] [E] aux entiers frais et dépens. 
M. [V] [E] expose qu’en raison d’une situation financière précaire, il ne peut racheter les parts de son père dans l’immeuble indivis dans des conditions favorables. 

Il conteste l’évaluation de l’immeuble retenue par son père à la somme de 120 000 euros, arguant que l’immeuble a été évalué le 6 juin 2023 à la somme de 105 000 euros, que de nombreux désordres affectent la jouissance paisible de l’immeuble (toiture en mauvais état, travaux à prévoir : double vitrage, électricité, tout à l’égout) et qu’une évaluation a été faite pour un montant de 70 000 euros en date du 2 octobre 2024. Il en conclut que l’indemnité mensuelle d’occupation ne pourra être supérieure à 110 euros. 

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026. 


Motifs de la décision

Sur ce,

Sur la demande de licitation judiciaire et de désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de compte liquidation partage

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contrait à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y soit sursis par jugement ou convention. »

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.







Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l’espèce, il est constant que par suite des dispositions testamentaires de [L] [T], les parties sont en indivision sur les immeubles suivants, chacun pour moitié :

Une maison à usage d’habitation sise à [Adresse 17] ;Un garage sis à [Localité 14], [Adresse 10].
Il résulte des débats que M. [F] [E] souhaite sortir de l’indivision sur le bien sis à [Adresse 17] et que les différentes tentatives amiables ont échoué, étant par ailleurs observé qu’aucune demande n’a été faite s’agissant du garage sis à [Adresse 18] sur lequel les parties demeurent en indivision. 

Il résulte également des débats que les parties s’accordent sur le principe d’une licitation de l’immeuble sis à [Adresse 17], le seul désaccord subsistant portant sur l’évaluation dudit immeuble. 

En conséquence, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de partage et de désigner Maître [D], notaire à [Localité 13] pour y procéder et, préalablement pour y parvenir, de faire droit à la licitation de l’immeuble :

A [Adresse 16],
Une maison à usage d’habitation les fonds et terrains en dépendant
Cadastré section AB numéro [Cadastre 4] pour 58 centiares. 

Devant le même notaire.

M. [F] [E] évalue le bien litigieux à une valeur de 120 000 euros, étant observé qu’aucune estimation immobilière au soutien de sa prétention n’est versée aux débats.

Les projets d’actes du 6 juin 2023 établis par Maître [D], notaire en charge des opérations successorales suite au décès des époux [E], font état d’une évaluation de l’immeuble à la somme de 105 000 euros. 

M. [V] [E] évalue quant à lui cet immeuble à la somme de 70 000 euros arguant d’importants travaux à réaliser, avec, au soutien, une attestation de valeur en date du 2 octobre 2024 réalisée par l’étude notariale de Maître [D], notaire à [Localité 13], sur le fondement des éléments communiqués par le client s’agissant de la dégradation générale du bien exigeant des travaux de rénovation – toiture, électricité, tout à l’égout, double vitrage notamment. 

Par conséquent, il apparaît justifié de fixer la mise à prix à hauteur de 70 000 euros. 

La mise à prix sera assortie d'une faculté de baisse du quart puis du tiers à défaut d'enchères atteignant cette somme.

Les enchères seront reçues par Maître [J], notaire à [Localité 14] qui sera chargé des opérations de compte liquidation partage. 





Sur la demande en paiement au titre d’une indemnité d’occupation

En application des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

En l’espèce, M. [V] [E] ne conteste pas avoir occupé seul et à titre exclusif et privatif, l’immeuble indivis sis à [Adresse 17] à compter du décès de [L] [T], le [Date décès 1] 2021. 

Cette occupation justifie le paiement, par l’intéressé, au profit de l’indivision, d’une indemnité d’occupation à compter du [Date décès 1] 2021. 

Il est admis que l’indemnité d’occupation est évaluée par référence à la valeur locative avec déduction d’un abattement pour tenir compte de la précarité de l’occupation. La valeur locative est habituellement calculée selon un ratio de 4 % de la valeur de l’immeuble sur lequel il convient d’appliquer un abattement de 20 % au titre du caractère précaire de l’occupation des lieux indivis (Cour d’appel de [Localité 12] 7 février 2019).
 
Afin de fixer le montant de l’indemnité d’occupation le tribunal prend en compte les éléments suivants :

- la valorisation de l’immeuble par le notaire en charge des opérations successorales à la somme de 105 000 euros ;

- l’estimation du même notaire en date du 2 octobre 2024 à la somme de 70 000 euros en raison de nombreux travaux à effectuer. 

Ainsi, il y a lieu de retenir une évaluation du bien à hauteur de 87 500 euros.

Compte tenu des règles d’évaluation ci-dessus rappelées, il y a lieu de retenir une valeur locative de 3 500 euros et une indemnité d’occupation tenant compte de l’abattement de 20% de 233,34 euros par mois. 

L’indemnité d’occupation sera en conséquence fixée à la somme de 233,34 euros par mois. 

Elle est due par M. [V] [E] à l’indivision à compter du [Date décès 1] 2021 et jusqu’à la libération effective des lieux et il reviendra au notaire désigné d’établir les comptes d’indivision dans le cadre de ses opérations.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront employés en frais privilégiés du partage.

L’équité commande de débouter M. [F] [E] de sa demande au titre des frais irrépétibles.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort :

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire de l’indivision existant entre M. [F] [E] et M. [V] [E] du chef l’immeuble situé sur la commune de [Adresse 17], cadastré section AB numéro [Cadastre 4], avec une contenance de 0ha00a58ca ;

DÉSIGNE pour procéder auxdites opérations de partage Maître [D], notaire à Lille, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel est commis pour surveiller ces opérations ;




PRECISE qu'en cas d'empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d'ordonnance ;

Préalablement aux opérations de partage,

ORDONNE, en présence, ou dûment appelés, de M. [F] [E] et M. [V] [E], la licitation du bien immobilier, ci-dessus identifié, à savoir le bien immobilier situé [Adresse 15], devant Maître [D], notaire à [Localité 13] ; 

FIXE une mise à prix à soixante-dix mille euros (70 000 euros), avec la possibilité de baisse du quart puis du tiers en cas de désertion d’enchères et ce sans formalité ;

1DIT que les frais d'adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire ;

DIT qu’il sera procédé aux formalités de publicité comme il est prévu en matière de vente sur licitation ;

Au cas où quiconque ferait obstacle à l’élaboration des diagnostics préalables à la vente ou aux visites de l’immeuble par des candidats à l’acquisition :

AUTORISE tout huissier de justice choisi par l’avocat à pénétrer dans les lieux à une date convenue en accord avec l’éventuel occupant et à défaut à une date fixée par l'huissier préalablement notifiée à l’occupant huit jours calendaires à l’avance, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier pour faire effectuer les diagnostics nécessaires à la vente ;

AUTORISE le même huissier à faire visiter les lieux, selon des modalités déterminées en accord avec l’éventuel occupant et à défaut d'accord : dans le mois précédent la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9 et 12 heures et entre 14 et 18 heures, aux horaires déterminées par l’huissier qui en avisera téléphoniquement l’occupant au moins 24 heures à l’avance ;

DIT que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des frais de l’expert et de publicité seront inclus en frais privilégiés de vente ;

DIT que le prix d’adjudication sera payé en l’étude de Maître [D], notaire afin d’être réparti entre les copartageants ;

CODAMNE M. [V] [E] à payer à l’indivision une indemnité d’occupation, d’une valeur de deux cent trente-trois euros et trente-quatre centimes (233,34 euros) par mois, à compter du [Date décès 1] 2021 et jusqu’à la libération des lieux, au titre de l’occupation du bien immobilier situé à [Adresse 15] ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

DEBOUTE M. [F] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER