Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 12 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


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9ème chambre 1ère section

N° RG 25/05701 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7CLN

N° MINUTE : 3




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me LANCEREAU







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 12 Janvier 2026 


DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0050



DÉFENDEURS

Madame [H] [M]
[Adresse 6]
[Localité 3]

défaillante

Monsieur [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]

défaillant



Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. 

Vu l'assignation délivrée le 18 février 2025 par la société CREDIT LOGEMENT aux défendeurs, 

Vu les conclusions de désistement d'instance communiquées par voie électronique le 20 octobre 2025 par la société CREDIT LOGEMENT, 

Vu l'absence de constitution des défendeurs,


MOTIFS 

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à la société CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par les défendeurs puisque ces derniers n'ont pas constitué avocat.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

Nous, Marine Parnaudeau, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS parfait le désistement d'instance de la société CREDIT LOGEMENT ;

CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; 

LAISSONS les dépens à la charge de la société CREDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties.


LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT