Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 8 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le : 08/01/2026
à : Me Karim BOUANANE
 Madame [V] [E]

Pôle civil de proximité
 

PCP JCP référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/11799 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVFI

N° MINUTE : 2/2026

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 08 janvier 2026
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

à 

Madame [V] [E], demeurant [Adresse 2]
comparante


Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 23 décembre 2025,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 24 décembre 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, 

le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier

Le greffier Le président