Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 9 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]


 ■

2ème chambre civile

N° RG 25/08610 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-DANEB

N° MINUTE : 



[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2026 



DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4]
[Adresse 7] 
[Localité 8]

représentée par Maître Pauline ROUSSEAU de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0709



DÉFENDERESSES

Madame [G] [D] [V]
[Adresse 3]
[Localité 9]

défaillante

Madame [S] [B] veuve [V]
[Adresse 2]
[Localité 10]

défaillante





Nous Monsieur VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,

Vu les assignations du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] en date des 9 et 12 avril 2024 dirigées contre [S] [B] veuve [V] et [G] [V] aux fins essentielles de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision, et de licitation de biens indivis sis [Adresse 6]) et [Adresse 1]), affaire enregistrée sous le RG 24/07403 ; 
 
Vu l'ordonnance de radiation de l'affaire en date du 11 juillet 2025, puis son rétablissement sous le RG 25/08610 ; 
 
Vu les conclusions du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] aux fins de désistement d'instance en date du 5 janvier 2026 ; 
SUR CE 

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance.

Les défenderesses, non constituées, n'avaient pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. 
 
Le désistement d’instance est donc parfait.

Si le demandeur demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens, il apparaît toutefois que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance. 

 PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 

Déclare parfait le désistement de l'instance du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à l'égard de [S] [B] veuve [V] et [G] [V], 
 
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/08610, 

Condamne le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] aux dépens. 

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT