Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 1 — 12 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 25/36203 
N° Portalis 352J-W-B7J-DAI3T

N° MINUTE :




JUGEMENT
rendu le 12 janvier 2026

Art. 233 - 234 du code civil 




DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [T] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représenté par Me Helene REOL de la SELARL LBA, avocat au barreau de PARIS, #C1135

ET

Madame [D] [Y] épouse [Z]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Représentée par Me Valérie SMADJA, avocat au barreau de PARIS, #G0388 


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[F] [J]

 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à

DÉBATS : Sans débats ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 7 juillet 2025 par laquelle les époux ont introduit l'action en divorce,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

Vu l'article 233 du code civil ;

Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 4 juillet 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ; 

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [T], [R] [Z]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] 

ET

Madame [D], [H] [Y]
née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (Bulgarie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d'état civil du 11ème arrondissement de la ville de [Localité 8],
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil français et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 4 juillet 2025 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ; 

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

DIT que la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois.


Fait à [Localité 8], le 12 janvier 2026


Caroline REBOUL Véronique BERNEX
Greffière Juge