Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 1 — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/36123 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4HGJ



N° MINUTE : 


JUGEMENT 
rendu le 09 janvier 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [L] [Z]
[Adresse 9]
[Localité 2]
[Localité 7] PROVINCE (CHINE)

Ayant pour conseil Me Camille ANGER de la SELARL BWG ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris, #E0989


DÉFENDERESSE

Madame [H] [D] épouse [Z]
[Adresse 5] [Adresse 13]
[Adresse 12],
PROVINCE DU HENAN (CHINE)

Ayant pour conseil Me Agathe WEHBE de la SELARL CM&A-CHAUVEAU MULON & ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris, #R0177


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[F] [J]


LE GREFFIER

[N] [P] 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBAT : A l’audience de mise en état du 23 octobre 2025 ; 


JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.










[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, et en premier ressort, 

Vu l'assignation du 20 mars 2024,

Vu la convention de divorce du 16 septembre 2025,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Vu l'acte sous seing-privé signé le 4 septembre 2025 par les époux et contre-signé par leurs conseils, acceptant le principe de la rupture du mariage ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : 

Madame [H] [D], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] - Province du Henan (République populaire de Chine)
Et 
Monsieur [L] [S] [Z], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6] (Hautes-Alpes),

Mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (République populaire de Chine) ; 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] (République populaire de Chine);

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce, signée par Madame [H] [D] et M. [L] [S] [Z] ainsi que l'acte authentique conclu devant notaire le 13 octobre 2025 et leur DONNE force exécutoire ;

DIT qu'une copie de ladite convention et de l'acte authentique du 13 octobre 2025 réglant la liquidation et le partage du régime matrimonial seront annexés à la présente décision ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, conformément à leur accord. 

Fait à [Localité 11], le 09 janvier 2026


[N] [P] [F] [J]
Greffière Juge