Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab2 — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 24/06405 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45XG

AFFAIRE : 
M. [F] [Z] (Maître [G] [Y]) 
C/ 
GMF (Maître Agnès STALLA)
CPAM des Bouches-du-Rhône 


DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Novembre 2025
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Cécile JEFFREDO
 
Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026

PRONONCE par mise à disposition le 12 Janvier 2026

Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort


NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Z] né le 01 Janvier 1967 à COMORES, demeurant 10 rue Marathon Résidence les Lauriers Bâtiment F 13013 MARSEILLE

immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 1 67 01 99 398 116 26

représenté par Maître Mickael NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE
 

C O N T R E

DEFENDERESSES

LA GMF ASSURANCES, société anonyme d’assurance inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 398 972 901 dont le siège social est 148 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise en la personne de son directeur général et prise en son établissement de Marseille sis Agence Marseille Valentine 67 avenue des Peintres Roux 13012 MARSEILLE 

représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE


CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul - LE PATIO - 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante 

****

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 mars 2021, M. [F] [Z], en qualité de conducteur d’une moto, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [B] [K], assuré auprès de la SA GMF. 

Un constat amiable d’accident a été dressé par les conducteurs. 

En phase amiable, la société Assurance mutuelle des motards, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a fait état d’une faute de conduite du conducteur victime au regard de l’article R. 412-19 du code de la route. Elle a alloué à M. [F] [Z] une provision de 400 euros et confié la réalisation d’une mission d’expertise médicale au docteur [P], lequel a rendu son rapport le 22 septembre 2022. 

Par courrier du 7 avril 2023, la société Mutuelle des motards a émis à destination de M. [F] [Z] une offre d’indemnisation d’un montant de 3 939 euros, tenant compte d’une réduction de son droit à indemnisation de 50%. 

Par actes de commissaire de justice du 2 octobre 2023, M. [F] [Z] a assigné la SA GMF, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir : 
- juger que son droit à indemnisation est total, 
- condamner la SA GMF au paiement de la somme de 13 250 euros en réparation de son préjudice, 
- condamner la SA GMF au paiement du double des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022 et jusqu’au 7 avril 2023, 
- condamner la SA GMF au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi quaux dépens, distraits au profit de Me [G] Nakache. 
 
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, la SA GMF demande au tribunal de : 
- réduire le droit à indemnisation de M. [F] [Z] de 50%
- liquider le préjudice du requérant conformément aux offres suivantes, en appliquant la réduction de 50% sur lesdites sommes : 
* frais divers : 600 euros, 
* déficit fonctionnel temporaire partiel 25% : 152 euros, 
* déficit fonctionnel temporaire partiel 10% : 226 euros, 
* souffrances endurées : 3 200 euros, 
* préjudice esthétique temporaire : 200 euros, 
* déficit fonctionnel permanent : 2 200 euros, 
* préjudice esthétique permanent : 700 euros, 
- inviter l’organisme social à faire valoir sa créance dûment ventilée poste par poste et enfermée dans les limites fixées par le rapport d’expertise,
- débouter M. [F] [Z] de sa demande de doublement des intérêts légaux, 
- débouter M. [F] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
- statuer ce que de droit sur les dépens, avec recouvrement direct au profit de Me Agnès Stalla. 

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens. 

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 23 mai 2025. 

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM n’a pas constitué avocat. 

A l’issue de l'audience du 24 novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026. 

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire. 

MOTIVATION

Sur les demandes en réparation du préjudice corporel

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

La faute du conducteur victime s’apprécie indépendamment de celles, éventuelles, des conducteurs tiers. 

En l’espèce, il est produit le constat amiable d’accident automobile signé par M. [B] [K] et M. [F] [Z], dont il ressort que le véhicule du premier, qui virait à gauche au moment du choc, a heurté le véhicule du second qui était en train de le dépasser. Les circonstances ainsi décrites ne sont pas démenties par le témoignage écrit du demandeur communiqué par la SA GMF. 

Dans la mesure où le véhicule de M. [F] [Z] se situait, lors du dépassement, à gauche de la voie la plus à gauche dans le sens de circulation, ces circonstances n’étaient pas régies par la législation relative à la circulation inter-files, mais par les impératifs généraux imposés à l’article R. 414-4 du code de la route. 

Or les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer si M. [F] [Z] aurait contrevenu à ces impératifs. Rien ne permet par exemple d’affirmer qu’il n’aurait pas averti l’usager qu’il suivait de son intention de le dépasser, ni qu’il n’aurait pas laissé entre son véhicule et celui du tiers une distance de sécurité suffisante. 

Il n’est enfin pas établi que M. [F] [Z] aurait contrevenu à l’article R. 412-19 du code de la route en franchissant une ligne continue pendant son dépassement. Cette dernière hypothèse est d’ailleurs infirmée par les images satellites versées aux débats, dont il ressort que la rue Albert Einstein est séparée par un terre plein central. 

Aucune faute de conduite de la part de M. [F] [Z] n’étant démontrée, le droit à indemnisation de ce dernier à l’égard de la SA GMF sera déclaré entier. 

Aux termes du rapport d'expertise, l’accident a causé à la victime un hématome temporal droit et des dermabrasions des avant-bras et de la jambe droite. La date de consolidation a été arrêtée au 15 juillet 2021. Les conclusions médico-légales ont été décrites comme suit : 
Préjudices patrimoniaux
Avant consolidation 
- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 16 mars 2021 au 10 mai 2021, 
Préjudices extra-patrimoniaux
Avant consolidation 
- une gêne temporaire partielle de classe II du 15 mars 2021 au 9 avril 2021 (26 jours), 
- une gêne temporaire partielle de classe I du 10 avril 2021 au 15 juillet 2021 (97 jours), 
- des souffrances endurées de 2,5/7, 
- un préjudice esthétique temporaire de 1,5 pendant un mois, 
Après consolidation
- une atteinte à l’intégrité physique et psychologique de 2%, 
- un préjudice esthétique permanent de 0,5/7. 

Sur la base de ces éléments, le préjudice corporel de M. [F] [Z], âgé de 54 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu'il suit. 

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

L'assistance à expertise 

L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu'il en est justifié, au titre des frais divers. 

En l'espèce, M. [F] [Z] communique une note d’honoraires établie par le docteur [U], pour une prestation d’assistance à l’expertise du docteur [P], d’un montant de 600 euros. 

M. [F] [Z] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 600 euros. 

Les préjudices extra-patrimoniaux 

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire 

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de gêne temporaire partielle suivantes : 
- une gêne temporaire partielle de classe II du 15 mars 2021 au 9 avril 2021 (26 jours), 
- une gêne temporaire partielle de classe I du 10 avril 2021 au 15 juillet 2021 (97 jours). 

Ce poste de préjudice sera évalué sur la base de 32 euros par jour, soit à hauteur de 518,40 euros. 

Les souffrances endurées 

Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.

En l’espèce, l'expert a évalué ce poste de préjudice à 2,5 sur 7. 

Au regard du chiffrage retenu par l’expert et compte tenu de la nature du fait traumatique, des lésions engendrées et des traitements mis en 'uvre tels que décrits dans le rapport d’expertise, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 5 000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime avant la consolidation. 

En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 pendant un mois, compte tenu de multiples dermabrasions aux avant-bras et à la jambe droite. 

Le préjudice esthétique temporaire ainsi caractérisé sera indemnisé à hauteur de 600 euros. 

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent 

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l'incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence après consolidation.

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation.

En l'espèce, l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2% compte tenu des séquelles conservées par la victime. 

M. [F] [Z] était âgé de 54 ans à la date de consolidation de son état. 

Son préjudice sera justement évalué à 1 400 euros du point, soit à 2 800 euros. 

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime après la consolidation. 

En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique permanent de 0,5/7 en considération de la persistance d’une trace cicatricielle au coude droit, d’1 cm sur 5 mm de large. 

Le préjudice esthétique permanent ainsi caractérisé sera évalué à 800 euros. 

RÉCAPITULATIF
- frais d’assistance à expertise 600,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel 518,40 euros
- souffrances endurées 5 000,00 euros
- préjudice esthétique temporaire 600,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 2 800,00 euros
- préjudice esthétique permanent 800,00 euros
TOTAL 10 318,40 euros
PROVISION A DEDUIRE 400,00 euros
SOLDE 9 918,40 euros

La SA GMF sera en conséquence condamnée à indemniser M. [F] [Z] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 15 mars 2021.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Lorsque la victime n’a pas présenté de demande et qu’elle a subi une atteinte à sa personne, l’assureur doit lui faire une offre d'indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. L’offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.




Lorsque la date de transmission du rapport d’expertise aux parties, notamment à l’assureur, ne résulte d’aucune des pièces produites par les parties, il convient d’ajouter 20 jours à la date de dépôt du rapport conformément à l’article R 211-44 du code des assurances qui dispose que le médecin adresse son rapport à l’assureur, à la victime et le cas échéant à son médecin conseil, dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical.

L’article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre : le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

L’offre doit être à la fois : 
- complète, c’est-à-dire porter sur l’ensemble des éléments indemnisables y compris les éléments relatifs aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable ; 
- détaillée, c’est-à-dire porter sur chaque chef de préjudice, au regard des éléments qui étaient en sa possession à la date où l’assureur l’a formulée ; 
- non manifestement insuffisante. 

En l’espèce, l’expert a rendu son rapport le 22 septembre 2022. Ledit rapport mentionne pour date d’expédition le 7 octobre suivant, date à compter de laquelle l’assureur a été informé de l’état de consolidation de la victime et disposait d’un délai de 5 mois pour formuler une offre d’indemnisation. 

Il est produit par la SA GMF le contenu d’un mail daté du 20 octobre 2022, lequel aurait été adressé par la société Assurance Mutuelle des motards au conseil de M. [F] [Z]. Il n’est cependant pas justifié de l’envoi effectif de ce message, lequel aurait contenu une proposition indemnitaire sans réduction du droit à indemnisation, en contradiction avec le courrier adressé par l’assureur mandaté au conseil du demandeur le 11 mai 2021, lequel évoquait une faute de conduite de l’assuré. 

Il est enfin versé aux débats par le demandeur le courrier du 7 avril 2023 par lequel la société Assurance Mutuelle des motards a émis, après l’expiration du délai qui lui était imposé, à destination de M. [F] [Z] une offre d’indemnisation d’un montant de 3 939 euros. 

Il y a donc lieu de condamner la SA GMF à payer à M. [F] [Z] les intérêts courant au double du taux légal sur la somme de 3 939 euros du 8 mars 2023 au 7 avril 2023.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SA GMF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement direct au profit de Me Mikael Nakache. 

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA GMF, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à M. [F] [Z] la somme de 1 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles. 

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare entier le droit à indemnisation de M. [F] [Z] à l’égard de la SA GMF, en conséquence de l’accident du 15 mars 2021,

Condamne la SA GMF à payer à M. [F] [Z] la somme de 9 918,40 euros, selon le détail suivant :
- frais d’assistance à expertise 600,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel 518,40 euros
- souffrances endurées 5 000,00 euros
- préjudice esthétique temporaire 600,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 2 800,00 euros
- préjudice esthétique permanent 800,00 euros
TOTAL 10 318,40 euros
PROVISION A DEDUIRE 400,00 euros
SOLDE 9 918,40 euros

Condamne la SA GMF à payer à M. [F] [Z] la somme de 1 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles, 

Condamne la SA GMF aux entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de Me [G] Nakache, 

Condamne la SA GMF à payer à M. [F] [Z] les intérêts courant au double du taux légal sur la somme de 3 939 euros du 8 mars 2023 au 7 avril 2023, 

Déboute M. [F] [Z] du surplus de ses demandes, 

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. 

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 12 JANVIER 2026. 

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE