Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 9 janvier 2026

N° de minute : 26/ 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026

 

 N° RG 25/01642 - N° Portalis DB22-W-B7J-S42W



DEMANDEUR :

Madame [W], [F], [T] [M]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9] (71)
CARRE PRO
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Maître Virginie VOLLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 521





DEFENDEUR : 

Monsieur [N] [J] [B]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Maître Fabrice WALTREGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 410





COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND










Copie exécutoire à : Maître Virginie VOLLARD, Maître Fabrice WALTREGNY
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, 

Vu l'assignation en date du 06 mars 2025 ; 

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 02 mai 2025 ; 

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de ceux-ci signées par Madame [W] [F] [T] [M] le 10 avril 2025 et par Monsieur [N] [J] [B] le 04 avril 2025 ; 

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE le divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 de 

Madame [M] [W] [F] [T] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9], 

et de 

Monsieur [B] [N] [J] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 8] (MAROC),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 05 février 2025 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ; 

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2026 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES