Tribunal Judiciaire · JLD — 5 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01509 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2X4 
Rang n° 26/8

ORDONNANCE
du 05 Janvier 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- Mme [D] [L]
née le 25 Août 1988 à [Localité 3] (NORD), demeurant [Adresse 2]
Comparante et assistée de Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- [U] [R] - MJPM (régulièrement convoquée, concluant et substituée par Mme [B])
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 5] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 5] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 24 Décembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [D] [L].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [D] [L], l’affaire a été mise en délibéré au 05 Janvier 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 29/06/2025 prise par M. le préfet du Nord portant admission de [D] [L] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Avesnes sur Helpe en date du 10/07/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 22/12/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [L] a été admise à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 5] après un transfert depuis le Centre de Psychothérapie de [Localité 3]. Ce transfert fait suite à une décompensation psychotique survenue à la suite d’une rupture thérapeutique. Dans ce contexte, elle aurait agressé deux personnes avec un couteau près d’un supermarché.

La patiente souffre de schizophrénie héboïdophrénique et présente un comportement antisocial marqué, incluant des actes de délinquance, des vols, du vagabondage et des agressions répétées. Elle interrompt systématiquement son traitement après chaque sortie d’hospitalisation et ne respecte pas les rendez-vous médicaux. Son attitude envers le personnel soignant est souvent agressive et insultante.

Depuis son arrivée à l’UMD, le diagnostic psychiatrique a été confirmé. Malgré une prise en charge adaptée et plusieurs ajustements de son traitement, son état psycho-comportemental reste instable. Elle manifeste quotidiennement des comportements d’opposition, une intolérance à la frustration, accompagnés d’injures et de menaces. Récemment, elle a été placée en chambre d’isolement après une altercation violente avec une autre patiente.
Lors des entretiens, elle tente de contenir ses angoisses et son sentiment de persécution, mais elle montre une incompréhension totale de sa maladie et de ses conséquences. Elle nie fréquemment ses actes violents et adhère fermement à des idées complotistes.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [D] [L] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public. 

Le Greffier, Le Juge,