Tribunal Judiciaire · Référé président — 8 janvier 2026

N° RG 25/01243 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE27

Minute N° 2026/0019 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Janvier 2026




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[L] [U] [G]

C/

[V] [T]


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copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à :

Me Marc GUEHO - 289
copie certifiée conforme délivrée le 08/01/2026 à :

dossier
copie électronique délivrée le 08/01/2026 à :

expert 




MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)


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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 11 Décembre 2025

PRONONCÉ fixé au 08 Janvier 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Madame [L] [U] [G], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES


DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 3]

Non comparant et non représenté


DÉFENDEUR

D'AUTRE PART













N° RG 25/01243 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE27 du 08 Janvier 2026



PRESENTATION DU LITIGE

Mme [L] [U] [G] a fait l’acquisition d’un véhicule SKODA FABIA, immatriculé [Immatriculation 6] auprès de M. [V] [T] au prix de 4 450,00 € le 8 juillet 2024.

Se plaignant d’avoir découvert, à l’occasion du remplacement d’un lève-vitre défaillant que le calculateur moteur ne correspondait pas au véhicule et après expertise amiable de l'absence de communication avec le calculateur airbag, un défaut de capteur de position d’arbre à cames et la présence de corrosion sur plusieurs éléments du véhicule, Mme [L] [U] [G] a fait assigner en référé M. [V] [T] selon acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [V] [T], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [L] [U] [G] présente des copies des documents suivants :
- certificat de cession du 8 juillet 2024, 
- chèque de banque, 
- procès-verbal de contrôle technique du 24 juin 2024, 
- procès-verbal de contrôle technique du 15 avril 2023, 
- rapport d’expertise EXPERTISE & CONCEPT du 26 septembre 2025, 
- proposition de règlement amiable du litige du 8 septembre 2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [L] [U] [G] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [M] [D], expert près la cour d’appel de [Localité 8], [Adresse 5], Téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 9] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [L] [U] [G] devra consigner au greffe, avant le 8 mars 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 28 février 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.


 Le greffier, Le président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE