Tribunal Judiciaire · Référé président — 8 janvier 2026

N° RG 25/01256 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFPH

Minute N° 2026/0020 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Janvier 2026




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S.A.S. ATARAXIA PROMOTION

C/

S.A.S. LOGABAT


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copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à :

la SELARL GILLES APCHER - 336
copie certifiée conforme délivrée le 08/01/2026 à :

dossier
copie électronique délivrée le 08/01/2026 à :

expert 




MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)


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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 11 Décembre 2025

PRONONCÉ fixé au 08 Janvier 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

S.A.S. ATARAXIA PROMOTION (RCS [Localité 8] N° 493 130 173), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocat au barreau de NANTES


DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S.U. LOGABAT (RCS [Localité 8] N° 326 420 213), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non comparante et non représentée 


DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART













N° RG 25/01256 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OFPH du 08 Janvier 2026



PRESENTATION DU LITIGE

La S.A.S. ATARAXIA PROMOTION a engagé un projet de démolition des bâtiments existants avant d'édifier un ensemble immobilier composé notamment de 23 logements sur un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 8] (parcelles cadastrées section EX n° [Cadastre 6], [Cadastre 1] et [Cadastre 2]).

Estimant nécessaire de faire dresser un état contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.A.S. ATARAXIA PROMOTION a fait délivrer des assignations en référé par actes d’huissiers des 9, 10, 11 et 12 mai 2017 afin de solliciter l’organisation d'une expertise.

Suivant ordonnance du 8 juin 2017, M. [U] [P] a été nommé en qualité d'expert.

Les opérations d'expertise ont été étendues à d'autres propriétaires riverains et différentes entreprises chargées des travaux par des ordonnances de référé des 17 août 2017, 5 novembre 2020, 16 septembre 2021, 16 mars 2023.

Faisant valoir que le 28 février 2021, la S.A.R.L. CHANTIERS INGENIERIE a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit d’une société qui participe déjà volontairement aux opérations d’expertise, de sorte qu’elle entend régulariser la procédure à son sujet, la S.A.S. ATARAXIA PROMOTION a fait assigner en référé la S.A.S.U. LOGABAT venant aux droits de la S.A.R.L. CHANTIERS INGENIERIE selon acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A.S.U. LOGABAT, citée à un responsable d’agence, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S. ATARAXIA PROMOTION présente des copies des documents suivants :
- acte notarié du 15 février 2016, titre de propriété,
- arrêté de permis de construire du 20 septembre 2016,
- extrait de plan cadastral,
- relevés de propriétés,
- contrats de maîtrise d'œuvre d'exécution et de bureaux d'études,
- procès-verbal d'essai APC INGENIERIE
- assignations et ordonnances de référé du 8 juin 2017, 17 août 2017, 5 novembre 2020 et 16 septembre 2021,
- extraits Kbis du registre du commerce et des sociétés concernant les entreprises chargées des travaux,
- dossier de permis de construire,
- permis de construire modificatif,
- rapports techniques,
- notes aux parties de l'expert,
- photographies,
- plans,
- marchés,
- assignation du 12/02/23 et ordonnance du 16/03/23,
- échanges courriel,
- diagnostic d’évaluation environnementale de 2015, 
- certificat de neutralisation,
- rapport [C] E 2021 + ARR suite rapport [C] E 2021, 
- devis [I],
- registre journal société COBATI du 25 mars 2022, 
- bordereau suivi des déchets, 
- certificat d’acceptation préalable COLAS ENVIRONNEMENT, 
- facture Société [I] TP, 
- procès-verbal d’AG du 16 mai 2017, 
- convocation à assemblée générale spéciale du mois de février 2025, 
- transmission universelle de PATRIMONE,
- avis de l’Expert extension à LOGABAT.

Il résulte des explications données et pièces produites que la défenderesse vient aux droits de la S.A.R.L. CHANTIERS INGENIERIE suite à une transmission universelle de patrimoine à son profit.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s'il en survient.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [U] [P] par ordonnance du 8 juin 2017 (17/446) à la S.A.S.U. LOGABAT,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.


 Le greffier, Le président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE