Tribunal Judiciaire · Référés — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 JANVIER 2026


N° RG 25/02211 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25WS 

N° de minute : 

[Y] [X] épouse [B]

c/

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO)




DEMANDERESSE

Madame [Y] [X] épouse [B]
née le 01 Juillet 1967 à ALGÉRIE
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0973




DEFENDERESSE

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) [Adresse 3]
[Localité 2]

Non-comparante



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.



Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.


EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 05 août 2025, Madame [Y] [X] épouse [B] a assigné en référé la S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO).

A l’audience du 12 Janvier 2026 Madame [Y] [X] épouse [B] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Madame [Y] [X] épouse [B] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait, 

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02211 - N° Portalis DB3R-W-B7J-25WS,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Madame [Y] [X] épouse [B] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 5], le 12 Janvier 2026.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT 
Philippe GOUTON, Greffier
Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente