Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/00156 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4M5G
MINUTE: 26/0058

Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [N] [Y]
née le 17 Juin 1986 à [Localité 3] FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD
 
Le 03 Janvier 2026, le directeur de EPS VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [Y].

Depuis cette date, Madame [N] [Y] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 07 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [Y].
 
Le 09 Janvier 2026, le directeur de EPS VILLE-EVRARD a envoyé un courriel daté 09 Janvier 2026 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [N] [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de EPS VILLE EVRARD en date du 07 Janvier 2026 concernant Madame [N] [Y].

Fait, jugé et signé à [Localité 4], le12 Janvier 2026


Le juge des libertés et de la détention 




Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :