Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 4 — 8 janvier 2026

N° de minute : 

N° RG 24/00454 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDTB



COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4



JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 JANVIER 2026



Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 28 octobre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.



DEMANDERESSE

Madame [K] [T] [P] [J] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 6] (42)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE




DÉFENDEUR

Monsieur [H] [M] 
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 5] (59)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE











[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [K] [T] [P] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] au paiement des dépens, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] au paiement au profit de Madame [K] [T] [P] [J] de la somme de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles; 

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES