Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 11 janvier 2026

COUR D'APPEL
de [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]


N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XF4


ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE



Le 11 janvier 2026 à 

Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Lucile ROCHER, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 janvier 2026 par Mme LA PREFETE DE L’ISERE ;

Vu la requête de [S] [I] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 janvier 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10 janvier 2026 à 10h58 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00110;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 10 Janvier 2026 à 15h20 tendant à la prolongation de la rétention de [S] [I] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XF4;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme LA PREFETE DE L’ISERE, préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[S] [I] [J]
né le 21 Juin 2001 à [Localité 6] (ROUMANIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative 
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [I] [J], a été entendu sur la requête de l’intéressé ;

Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[S] [I] [J] été entenduen ses explications ;

Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [I] [J], a été entendu en sa plaidoirie sur la demande de la préfecture ;



MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XF4 et RG 26/00110, sous le numéro RG unique N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XF4 ; 

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans a été notifiée à [S] [I] [J] le 07 janvier 2026 ;

Attendu que par décision en date du 07 janvier 2026 notifiée le 07 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [I] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 janvier 2026;

Attendu que, par requête en date du 10 Janvier 2026, reçue le 10 Janvier 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;


I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 10 janvier 2026, reçue le 10h58, [S] [I] [J] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte :

Attendu que le conseil de [S] [I] [J] a indiqué à l’audience avoir renoncé à ce moyen, qu’il n’y a donc pas lieu de l’examiner ;

Sur les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et du défaut d’examen sérieux de la situation individuelle et personnelle 

Vu l’article L741-6 du CESEDA ;

Attendu qu’au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l'arrêté litigieux ; qu’il n'est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n'a pas été prise ;

Qu’il doit ainsi motiver la décision de placement de l'intéressé en rétention administrative au regard des éléments saillants de la situation personnelle de celui-ci ainsi que sur l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustrait à son obligation de quitter le territoire français ;

Que pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée ;

Attendu que Madame la Préfète de l’Isère a motivé la décision de placement en rétention administrative en rappelant le cadre légal de son intervention, la décision d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d’une interdiction de circuler de deux années en date du 7 janvier 2026, que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et tout document transfrontière, qu’il déclare être arrivé en France pour la premire fois en 2015, qu’il précise être domicilé [Adresse 2] à [Localité 4][Adresse 1], sans en justifier, qu’il a déjà été assigné à résidence le 30 janvier 2020, sans respecter cette mesure, qu’il ne présente pas des garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence, qu’il a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 30 janvier 2020 qu’il ne justifie pas avoir mise en oeuvre, qu’il a également fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 30 septembre 2022 qu’il a exécuté en 2024 à la suite d’un précédent placement en rétention ; que son comportement constitue une menace à l’ordre public au regard de ses interpellations entre 2016 et 2025 pour des faits de vols aggravés, des délits routiers et sa condamnation par le tribunal correctionnel de GRENOBLE le 26 novembre 2019 pour des faits de vol aggravé, par deux circonstances et vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance à la peine de trois mois d’emprisonnement, que l’examen de la situation de l’intéressé ne fait état d’aucune vulnérabilité, qu’il déclare être marié et avoir deux enfants à charge sans en justifier et sans établir supporter la charge financière et éducative de ces derniers;

Qu’ainsi, l’arrêté critiqué fait état des circonstances de droit et de fait qui le fondent au regard des éléments précédemment évoqués au jour de l’édiction de l’arrêté de placement en rétention ;

Que ce faisant, Madame la Préfète de l’Isère a énoncé de manière complète les motifs qui l’ont conduite à prendre sa décision de placement en rétention administrative ;

Qu’en conséquence le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et de l’absence d’examen sérieux de la situation individuelle de [S] [I] [J] n’est pas fondé et doit être rejeté ;

Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation, du caractère disproportionné de la mesure de placement

L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente » ;

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

Attendu qu’en l’espèce, l’intéressé se prévaut d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses garanties de représentations ainsi qu’au regard du caractère disproprotionné de la mesure, qu’il fait valoir dans sa requête qu’il dispose d’un hébergement stable, vit avec sa compagne et ses deux enfants, âgés de six ans et de trois ans ;

Attendu qu’au jour de l’édiction de la mesure de placement en rétention administrative, l’intéressé ne justifiait pas du logement allégué avec sa compagne, que d’ailleurs le document produit à titre de justificatif de domicile n’est pas daté et ne constitue pas, en tout état de cause, un justificatif de domicile, que le relevé de la caisse aux allocations familiales portant sur la période du mois de novembre 2025 ne vise que Madame [C] [V], que par ailleurs, il est dépourvu de tout document d’identité ainsi que de tout document transfrontière ; qu’il a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 30 janvier 2020 qu’il ne justifie pas avoir mis en oeuvre, qu’une précédente assignation à résidence n’a pas été respectée, qu’il n’a pas exécuté spontanément la mesure d’éloignement du 30 septembre 2022;

Qu’il convient en conséquence de constater que les conditions d’application des dispostions légales susvisées étaient remplies et que Madame la Préfète de l’Isère a pu estimer, en fonction des informations portées à a connaissance au moment de l’édiction de l’arrêté entrepris et sans commettre une erreur manifeste d’appréciation, qu’il existait un risque que [S] [I] [J] se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ; 

Qu’au regard du seul critère de l’absence de garanties de représentation effectives, la décision de placement en rétention de [S] [I] [J] apparait régulière et proportionnée au but poursuivi ;

Qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame la préfète n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant de son placement en rétention administrative de [S] [I] [J] ;

Que, de surcroît, il n’est pas démontré l’existence d’une disproportion de la mesure;

Qu’ainsi l’arrêté querellé n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation ;

Qu’en conséquence, l’ensemble des moyens étant rejeté, il y a lieu de rejeter la requête de [S] [I] [J] et de déclarer la décision de rétention de [S] [I] [J] régulière ;


II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 10 Janvier 2026, reçue le 10 Janvier 2026 à 15h20, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

ASSIGNATION A RESIDENCE :

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [3] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;



PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XF4 et 26/00110, sous le numéro de RG unique N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XF4 ; 


SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [S] [I] [J] ;

DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [S] [I] [J] régulière ;

REJETONS le requête formée par [S] [I] [J] le 10 janvier 2026 en tous ses moyens ;


SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [I] [J] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [S] [I] [J] pour une durée de vingt-six jours ;


 LE GREFFIER LE JUGE