Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

 DE 

VILLEFRANCHE SUR SAONE

 JUGE DE L’EXECUTION

 Service des Saisies Immobilières

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S


VENTE : LA SCI LYGNON
N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C42O 
Minute n°26/02








Le
Grosse et copie à :

Me Isabelle FOILLARD
Me Catherine FRECAUT

Copie : Huissier

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, après en avoir délibéré, a rendu le jugement contradictoire suivant le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX après que la cause ait été débattue en audience publique le 11 Décembre 2025 devant :

Madame France ROUZIER, Président, siégeant comme Juge de l’Exécution
Assistée de Solène ROSIER, Greffier


ENTRE :


LA S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, substitué par Maître PINET Ségolène 


CREANCIER POURSUIVANT


ET :


LA SCI LYGNON, dont le siège social est sis [Adresse 1] TARARE 480 486 455 et pour la signification [Adresse 3]
représentée par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE


PARTIES SAISIE 

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 Mai 2025 , la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à la S.C.I. LYGNON un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 66 639,39 euros, en vertu d’un jugement contradictoire rendu par le Tribunal Judiciaire de Villefranche Sur Saone le 20 octobre 2022.

La S.C.I. LYGNON, n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 10 Juillet 2025 au service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] 1 - [Localité 7] 6904P01 S N° 61 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, situé àVINDRY [Localité 6] - anciennement [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 02 Septembre 2025,la S.A. CREDIT LOGEMENT a assigné la SCI LYGNON, à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE à l’audience d’orientation du 09 Octobre 2025, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 04 Septembre 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 09 Octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 décembre 2025 à la demande de la S.A. CREDIT LOGEMENT.

A l’audience du 11 décembre 2025 la S.C.I. LYGNON, comparante, a sollicité la vente amiable des droits et biens immobiliers objet du commandement de payer valant saisie.

La S.A. CREDIT LOGEMENT a indiqué ne pas s’opposer à la vente amiable sollicitée, a demandé que le prix plancher de la vente soit fixé à la somme de 180 000 euros, et que les frais et émoluments soient à la charge de l’acqéreur, sollicitant de voir arrêter les frais et émoluments à la somme de 2815,80 euros selon état de frais déposé à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que l'article L311-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix,

Que l'article L311-2 du même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ,

Que l'article L311-3 dispose qu'est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière,

Que l'article L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Qu'enfin, l'article R322-15 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée et que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur,

Attendu que les conditions des articles L 311-2, L311-3 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution sont réunies en l'espèce,

Que le créancier poursuivant justifie, selon décompte arrêté au 13 février 2025 d’une créance de 66 639,39 euros, outre intérêts postérieurs à la date d’arrêté mentionnée dans le commandement aux fins de saisie immobilière du 27 Mai 2025;

Qu’il convient de relever l’absence de contestation des sommes réclamées, 

Qu’en outre, les pièces produites par la S.A. CREDIT LOGEMENT permettent de vérifier la créance réclamée, 

Qu’ainsi la S.A. CREDIT LOGEMENT dispose d’une créance liquide et exigible à l’égard de la SCI LYGNON, créance qu’il convient de fixer à la somme de 66 639,39 euros arrêtée au 13 février 2025 outre intérêts et frais postérieurs à la date d’arrêté mentionnée dans le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 27 Mai 2025 pour un montant actuel de 2815,80 euros,

Attendu que les parties se sont accordées sur la mise en oeuvre d’une procédure de vente amiable, 

Qu’en l’espèce, la SCI LYGNON, a versé au débat une promesse de vente, mentionnant un prix de vente de 199 000 euros,

Qu’il convient de relever que la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait part de son accord sur la mise en oeuvre d’une vente amiable, demandant que le montant minimum du prix de vente soit de 180 000 euros, 


Attendu qu'il convient en conséquence d'autoriser la vente amiable pour un prix minimum de 180 000 euros, et de fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée au dispositif de la présente décision,

Attendu qu'il convient de rappeler que le prix de vente de l'immeuble sera consigné, en application de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution à la Caisse de Dépôts et Consignations,

Que la vente amiable devra être régularisée devant un notaire librement choisi par les parties, celui-ci pouvant obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier des pièces recueillies dans le cadre de l'élaboration du cahier des conditions de vente,

Que les débours et émoluments sont à la charge de l’acquéreur,

Qu'il sera rappelé que la consignation du prix par l'acquéreur est une condition de validité de la vente,

Qu’enfin, il convient d’indiquer que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

MENTIONNE la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT à l’égard de la SCI LYGNON à la somme de 66 639,39 euros selon décompte arrêté au13 février 2025 outre intérêts postérieurs à la date d’arrêté mentionnée dans le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 27 Mai 2025;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la S.A. CREDIT LOGEMENT à l’égard de la SCI LYGNON

AUTORISE la SCI LYGNON à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière,

FIXE à la somme de 180 000 euros le montant du prix en dessous duquel l’immeuble ne pourra être vendu hors frais et droits,

TAXE les frais à la somme de 2815,80 euros,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,


Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 12 mars 2026 à 9 heures en salle F, du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, 

Rappelle qu'à cette audience de renvoi, le Juge de l'Exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s'il est justifié, par la production de la copie de l'acte de vente et des justificatifs nécessaires :
- de la consignation du prix de vente,
- des modalités de paiement des frais.

Rappelle qu'aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé sauf si les débiteurs justifient d'un engagement écrit d'acquisition et afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte de vente authentique

Rappelle qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article R322-20 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, la présente décision autorisant la vente amiable, suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance et que conformément aux dispositions de l'article R321-22 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, la présente décision doit être mentionnée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publié.

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame ROUZIER, Président et par Madame ROSIER, cadre greffière.


Le Greffier, Le Président,