Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 8 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


■

2ème chambre civile


N° RG 25/15030 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ7U

N° MINUTE : 


Assignation du :
12 décembre 2025






ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 janvier 2026

DEMANDERESSE 

Madame [L] [G]
[Adresse 4]
[Localité 10]

Monsieur [I] [G]
[Adresse 4]
[Localité 10]

Madame [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Monsieur [J] [N]
[Adresse 9]
[Localité 1]

Intervenants en qualité d’héritiers de Madame [R] [H], décédée le [Date décès 6] 2025, demanderesse

représentés par, Me Cédric DE POUZILHAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0186


DEFENDEURS 

Monsieur [K] [O]
[Adresse 8] 
[Localité 3] (SUISSE)

représenté par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318


Madame [M] [H]
[Adresse 5]
[Localité 7] 

représentée par Me François CORNETTE DE SAINT CYR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0221

Fondation [13]
[Adresse 15]
[Localité 12] Liechtenstein

Fondation [11]
[Adresse 15]
[Localité 12] Liechtenstein

Fondation [14]
[Adresse 15]
[Localité 12] Liechtenstein

Toutes les trois représentées par Maître Madeleine FABRE de la SELAS GINESTIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0138


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière



ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

VU l’assignation délivrée le 1er août 2022 dans l’intérêt de Mme [R] [H] à l’encontre de M. [K] [O], Mme [M] [H], [13], [11] et [14] enrôlée sous le numéro de RG 22/09346 ;

VU le retrait du rôle intervenu à la demande des parties le 10 mars 2025 ;

VU les conclusions d’intervention volontaire notifiées le 9 décembre 2025 de Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], intervenants en qualité d’héritiers de Mme [R] [H], décédée le [Date décès 6] 2025, sollicitant la réinscription au rôle de la procédure et par lesquelles ils ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des parties défenderesses ;

VU les conclusions notifiées le 9 décembre 2025 dans l’intérêt de M. [K] [O] par lequel il indique accepter le désistement d’instance des ayants-droit de Mme [R] [H] ;


VU le réenrôlement de l’affaire sous le numéro de RG 25/15030 ;

VU les conclusions d’intervention volontaire notifiées le 18 décembre 2025 de Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N], M. [J] [N], intervenant en qualité d’héritiers de Mme [R] [H], décédée le [Date décès 6] 2025, sollicitant la réinscription au rôle de la procédure et par lesquelles ils ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des parties défenderesses, sous le nouveau numéro de RG ;

En l’absence d’observations des autres parties ;


MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de donner acte à Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], de leur intervention volontaire à la présente instance, en qualité d’ayants-droit de Mme [R] [H], demanderesse décédée le [Date décès 6] 2025.

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], ayants-droit de la demanderesse, doit être déclaré parfait, d’une part, pour avoir été accepté expressément par M. [K] [O], et d’autre part, en l’absence de conclusions sur le fond ou fin de non-recevoir soulevée par les parties défenderesses.

Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Donne acte à Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], de leur intervention volontaire à la présente instance, en qualité d’ayants-droit de Mme [R] [H], demanderesse décédée le [Date décès 6] 2025 ;

Dit parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre Mme [L] [G], M. [I] [G], Mme [F] [N] et M. [J] [N], intervenants en qualité d’ayants-droit de Mme [R] [H] et M. [K] [O], Mme [M] [H], [13], [11] et [14] ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;


Faite et rendue à Paris le 08 janvier 2026


Le greffier Le juge de la mise en état