Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 
N° RG 24/00243
N° Portalis DB2G-W-B7I-IVUR

République Française

Au Nom Du Peuple Français


ORDONNANCE

du 08 janvier 2026



Dans la procédure introduite par : 


Monsieur [X] [B] [G]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

- partie demanderesse -

A l’encontre de : 

Feu Monsieur [Z] [C] entrepreneur individuel exploitant le nom
commercial RENOV’[Z],
demeurant [Adresse 3]

- partie défenderesse -

Madame [R] [P] [O] veuve [C] venant aux droits de feu Monsieur [Z] [C]
demeurant [Adresse 2]

Madame [V] [C]--[O] venant aux droits de feu Monsieur [Z] [C]
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [K] [U], [Z] [C]--[O] venant aux droits de feu Monsieur [Z] [C]
demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Lionel BINDER de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

- partie intervenante -

CONCERNE : Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :



EXPOSÉ DU LITIGE


M.[B] [G] a confié à M.[Z] [C] la réalisation de travaux de rénovation dans deux biens immobiliers lui appartenant situés sur la commune de [Localité 7] par trois devis numéros DC0019 DC 0020 DC0036 en date des 1er, 2 et 16 avril 2020 moyennant le prix de 22060 euros, 3810 euros et de 28506 euros

Se plaignant d’un abandon de chantiers par M.[C], M.[G] a attrait ce dernier devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de condamnation à restituer les sommes versées par acte de commissaire de justice signifié le 14 mars 2024

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/ 243

M.[C] est décédé le 18 juin 2024.

M.[G] a attrait Mme [R] [O] veuve [C], Mme [V] [F] et M.[K] [F] venant aux droits de M.[C] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de mise en cause.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/686

La jonction a été ordonnée par décision du juge de la mise en date du 20 février 2025.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 18 février 2025, les consorts [F] sollicitent du juge de la mise en état de:
-déclarer irrecevables les prétentions formées par M.[G] à leur encontre;
-condamner M.[G] à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de leurs conclusions, les consorts [F] exposent que:
-au visa des articles 789 et 122 du Code de procédure civile, il appartient au demandeur de rapporter la preuve qu’ils sont bien héritiers de M.[C];
-M.[C] avait par ailleurs un autre enfant;
-leur mise en cause est irrecevable en l’absence de la preuve de la qualité d’héritiers.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 mai 2025, M.[G] sollicite du juge de la mise en état de:
-déclarer irrecevables et mal fondés les défendeurs en l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions;
-le déclarer recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions;
-débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions;
-condamner solidairement les consorts [F] à lui verser la somme de 2000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
-condamner solidairement les consorts [F] aux entiers frais et dépens de la présente procédure incidente;
-rappeler le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

Au soutien de ses conclusions, M.[G] expose que:
-il est justifié de la qualité d’héritiers des défendeurs;
-il leur appartient de rapporter la preuve qu’ils n’ont pas accepté la succession.


Pour un exposé plus complet du litige, il est renvoyé aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries en date du 6 novembre 2025, la décision a été mise en délibéré à la date du 8 janvier 2026. 


MOTIFS DE LA DÉCISION


I) Sur la fin de non recevoir

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Enfin, l’article 32 du Code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En l’espèce, M.[G] produit les documents suivants à savoir :
-la copie intégrale d’acte de mariage entre M.[Z] [C] et Mme [R] [O] en date du 6 juin 2008;
-la copie intégrale de l’acte de naissance de M.[K] [F] issu de l’union entre M.[C] et Mme [O];

-la copie intégrale de l’acte de naissance de Mme [V] [F] issue de l’union entre M.[C] et Mme [O].

Les défendeurs, à qui il incombe la charge de la preuve de leur absence de qualité d’héritier, ne produisent qu’une ordonnance de mesures provisoires prononcée le 6 février 2024 par le juge aux affaires familiales de [Localité 7] dans le cadre d’une instance en divorce formée par M.[C] de son vivant, insuffisante à établir qu’ils n’ont pas la qualité d’héritier dès lors qu’aucun jugement définitif de divorce n’est fourni.

En outre, il n’est nullement établi l’existence d’autres héritiers en l’absence de certificat d’hérédité et de tout document relatif à la succession de M.[C].

Dès lors, il ya lieu de considérer que la qualité à agir des défendeurs est démontrée et de rejeter la fin de non recevoir soulevée par ces derniers.

II)Sur les autres demandes 

Mme [R] [O] veuve [C], Mme [V] [F] et M.[K] [F] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 800 euros ( HUITCENTS EUROS) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision à M.[G].

Mme [R] [O] veuve [C], Mme [V] [F] et M.[K] [F] seront condamnés solidairement aux dépens de l’incident.

La demande formée à ce titre par Mme [R] [O] veuve [C], Mme [V] [F] et M.[K] [C]-HASLACHERau titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

Il sera constaté le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe,

REJETONS la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par Mme [R] [O] veuve [C], Mme [V] [F] et M.[K] [F];

CONDAMNONS solidairement Mme [R] [O] veuve [C], Mme [V] [F] et M.[K] [F] au paiement de la somme de 800 euros ( HUIT CENTS EUROS) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision à M.[B] [G];

REJETONS la demande formée par Mme [R] [O] veuve [C], Mme [V] [F] et M.[K] [F] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNONS solidairement Mme [R] [O] veuve [C], Mme [V] [F] et M.[K] [F] aux dépens de l’incident;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mars 2026 et ENJOIGNONS le conseil de Mme [R] [O] veuve [C], Mme [V] [F] et M.[K] [F] de conclure pour ladite audience;

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge