Tribunal Judiciaire · Ch 10 REFERES — 8 janvier 2026

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/01836 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUNU

AFFAIRE : Syndic. de copro. Ensemble Immobilier « HELVETIA » C/ [I] 




















Le : 08 Janvier 2026

Copie exécutoire 
et copie à :

la SELARL LEXWAY AVOCATS


Copie à :

Monsieur [P] [I]









TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 08 JANVIER 2026


Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE : 

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble Immobilier « HELVETIA » sis au [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la Société ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°316 643 543, agissant poursuites et diligences de son Dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR 

Monsieur [P] [I]
né le 09 Février 1990 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

non comparant

D’AUTRE PART


Vu l’assignation en date du 29 Octobre 2025 pour l’audience des référés du 20 Novembre 2025 ; 

A l’audience publique du 20 Novembre 2025 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Janvier 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :





EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [I] est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble HELVETIA situé [Adresse 4]. 

Suivant arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] du 08 octobre 2024 (n° RG 24/00790), Monsieur [I] a été condamné au paiement d’un arriéré de charges arrêtés au 23 juillet 2023 ainsi que des provisions de l’exercice 2023. Les sommes ont été appréhendées par saisie attribution opérée sur les comptes du copropriétaire défaillant. 

Par courrier recommandé du 22 juillet 2025, présenté le 26 juillet 2025 et revenu non délivré (pli avisé et non réclamé), le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 3 373,73 € au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble HELVETIA représenté par son syndic en exercice, la société ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER a fait assigner Monsieur [P] [I] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de : 
3 373,33 € représentant l’arriéré de charges arrêté au 03 juillet 2023 « outre les provisions devenues exigibles au titre de l'exercice 2025, avec capitalisation des intérêts par année entière » ; 3 000 € au titre du préjudice matériel afférent ; 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 
Assigné par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [I] n'a pas comparu. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice en application de ce texte, lui est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ».

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles. 

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : 

Le relevé de propriété de Monsieur [P] [I] établissant qu’il est propriétaire au sein de l’immeuble HELVETIA,Un extrait de compte arrêté au 03 juillet 2025,La mise en demeure du 22 juillet 2025, présentée le 26 juillet 2025 et non distribuée (pli avisé et non réclamé), L’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] du 08 octobre 2024 (n° RG 24/00790) et le décompte de clôture établi le 27 juin 2025 par le commissaire de justice après recouvrement des sommes concernées par cette condamnation (total à reverser : 4 737,57 €, lequel apparait réalisé le 02 juillet 2025 sur l’extrait de compte produit), Le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 avril 2023 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2022, ajustement du budget prévisionnel 2023 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2024,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 23 avril 2024 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2025,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 16 avril 2025 comportant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2024, ajustement du budget prévisionnel 2025 et vote du budget prévisionnel pour l'exercice 2026. 
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos aux 31 décembre 2022 à 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices suivants (2025 et 2026), la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe. 

Il sera précisé qu’aucune pièce ne concerne les éventuelles « provisions devenues exigibles au titre de l'exercice 2025 » non chiffrées dans les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires ; par suite, aucune condamnation ne pourra être prononcée à ce titre. 

L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.


Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui ne produit pas de contrat de syndic, ne justifie pas des sommes réclamées sous l’intitulé « Vacation dossier contentieux » (85,01 € + 170 €) qui seront donc déduites du montant réclamé. 

Dans ces conditions, Monsieur [P] [I] sera condamné au paiement de la somme de 3 118,32 € au titre de l’arriéré des charges échues au 03 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts par année entière. 

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble HELVETIA représenté par son syndic en exercice, la société ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER, ne démontre aucunement le préjudice matériel invoqué et sera donc débouté de sa demande à ce titre. 

Monsieur [P] [I], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. 

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Monsieur [P] [I] à lui verser la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [P] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble HELVETIA, représenté par son syndic, la société ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER, la somme de 3 118,32 € au titre de l’arriéré des charges échues au 03 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; 

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble HELVETIA représenté par son syndic, la société ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER de sa demande au titre d’un préjudice matériel ; 

Condamne Monsieur [P] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble HELVETIA représenté par son syndic, la société ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER, la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Monsieur [P] [I] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. 


LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD