Tribunal Judiciaire · Référés Civil — 7 janvier 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me [Localité 8] + 1 CCC Me LAUGA 
Délivrance des copies le : 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA 
c/
S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01103 - 
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKEZ 


Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Janvier 2026 

Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA, inscrite au RCS d’[Localité 4] sous le n° 898 808 225, gérant en exercice Monsieur [W] [E].
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
 

ET :

La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA , inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 311 765 762, Représentée par la société dénommée ALTAREA FRANCE, SNS, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 324 814 219.
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Claude LAUGA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
 





***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Janvier 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026 . 

***






FAITS ET PROCÉDURE


Vu l’exploit du 18 Juillet 2025 aux termes duquel la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA a assigné La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA indique se désister oralement de son instance ;

Le conseil de La S.A.S. SOCIÉTÉ ALDETA a accepté ce désistement d’instance ;



DISCUSSION 


Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;


PAR CES MOTIFS


Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de la S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ BOCCA ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.



LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES