Tribunal Judiciaire · Référés — 6 janvier 2026

N° minute : 26/00019
N° RG 25/00400 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZM3 
du 06 Janvier 2026


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Grosse à Me LEMUET
Copies à Me JAMBON
le 06 JANVIER 2026

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Assistée de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :
Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Géraldine JAMBON, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 158, substituée par Me Aurélie VIAL, avocate au barreau de BAYONNE

ET :
S.A.S. CAR 64-40 EDENAUTO - NISSAN - MITSUBISHI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant, substituée par Me Leslie CHASSERIAUD, avocate au barreau de BAYONNE

A l’audience du 16 Décembre 2025

Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 30 août 2023, Monsieur [Z] [L] a acquis auprès de la SAS CAR64-40, exerçant sous l'enseigne EDENAUTO MG ANGLET, un véhicule électrique de marque MG ZS EV.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, Monsieur [Z] [L] a fait assigner la SAS CAR 64-40 devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé. 

Par conclusions aux fins de désistement, notifiées le 16 décembre 2025, il sollicite de :
-prendre acte de son désistement d’instance et d’action 
-dire qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. 

Il explique que :
-lors de l'achat du véhicule, il lui avait été indiqué que le véhicule avait une capacité de charge très rapide or il a constaté que la charge du véhicule se faisait autour des 45-50kw de puissance 
-il a également constaté des désordres de caméra avant et de chauffage
-il entend se désister de sa demande d’expertise. 

Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, la SAS CAR 64-40 sollicite de condamner M. [L] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Il fait état de ce que : 
-le 19/05/25, les tests ne permettaient pas de mettre en évidence les dysfonctionnements allégués par M. [L]

-le responsable technique de la marque MG France confirme que la puissance et la durée de charge annoncées sur la plaquette d’information étaient indicatives .

MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le désistement : 
En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

En l'espèce, il convient de constater le désistement de M. [Z] [L], de dire que ce désistement est parfait et ne pourra plus faire l'objet d'une rétractation;

Sur les dépens :
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

En conséquence que les dépens seront laissés à la charge du demandeur en l'absence de justificatif d'un accord contraire ;

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile:
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. 

En l'espèce, l’équité impose d’allouer à la SAS CAR64-40 la somme de 800 euros. 

PAR CES MOTIFS :

Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [Z] [L] entraînant le dessaisissement de la juridiction de céans et l'extinction de l'instance;

DISONS que ce désistement est parfait et ne pourra donc plus faire l'objet d'une rétractation;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [L] à payer à la SAS CAR64-40 la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [L] aux dépens. 

La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Présidente, Juge des référés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE