Tribunal Judiciaire · JAF — 6 janvier 2026

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02148 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZB2


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE
DU 06 Janvier 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, 
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Novembre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2025, lequel a été prorogé au 06 Janvier 2026. 

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DEMANDEURS

Madame [U] [P]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Marianne PENOT de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de POITIERS, plaidant


ET


Monsieur [S] [X]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Pauline BRUGIER de la SARL BRUGIER AVOCAT, avocats au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-2979 du 03/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])



Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Maître Marianne PENOT de la SELARL [7]
le à Maître Pauline BRUGIER de la SARL BRUGIER AVOCAT
copie gratuite délivrée 
le à Maître Marianne PENOT de la SELARL [7]
le à Maître Pauline BRUGIER de la SARL BRUGIER AVOCAT

N° RG 25/02148 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZB2
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance d'orientation en divorce du 27 octobre 2025 ordonnant la clôture des débats à cette date ;

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [U] [P]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Tunisie)

et

Monsieur [S] [X]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (Tunisie)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2020, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (86), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;




DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.


Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ