Tribunal Judiciaire · ILLKIRCH Civil — 7 janvier 2026

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[H]-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Localité 6]
- : 03.88.55.94.33
[Courriel 9]

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[H] Civil
N RG 25/09308 
N Portalis DB2E-W-B7J-N5VF
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MINUTE N 10/2026

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :



Copie certifiée conforme délivrée à :



le 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 __________
 

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE 




DEMANDEURS : 

Monsieur [M] [F]
né le 12 Décembre 1970 à [Localité 11]
[Adresse 3]
représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE,

Madame [L] [I] épouse [F]
née le 09 Novembre 1971 à [Localité 11]
[Adresse 1]
représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE,




DEFENDEUR :

Monsieur [E] [G]
né le 31 Juillet 1995 à ALLEMAGNE ([Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection 
Valérie OSWALT, Cadre-Greffier 


DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 26 Novembre 2025 
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 07 Janvier 2026

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion







EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [M] [F] et Madame [L] [I], épouse [F] ont donné à bail à Monsieur [E] [G] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 10] par contrat du 28 octobre 2022, pour un loyer mensuel initial de 664 € et 141€ de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [F] et Madame [L] [I], épouse [F] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 mai 2025.
Monsieur [M] [F] et Madame [L] [I], épouse [F] ont ensuite fait assigner Monsieur [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection d'[H]-GRAFFENSTADEN pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
A l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [M] [F] et Madame [L] [I], épouse [F], représentés par leur conseil, indiquent que la dette locative a été soldée. Aussi, ils se désistent de l’intégralité de leurs demandes, à l’exception de celle relative aux frais irrépétibles à hauteur de 800€ et des dépens. 
Monsieur [E] [G] n’est ni présent, ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, Monsieur [E] [G] ayant réglé la totalité de l'arriéré locatif avant la date d’audience, les demandes principales de Monsieur [M] [F] et Madame [L] [I], épouse [F] ont fait l’objet d’un désistement. Les demandeurs ont toutefois maintenu leur demande au titre des dépens en faisant valoir que la présente procédure avait été nécessaire pour obtenir le paiement.

Il y a lieu d’observer à ce titre que si Monsieur [E] [G] s’est effectivement mobilisé pour régulariser sa situation et pour apurer la dette dans les meilleurs délais, l’examen du relevé de compte locataire produit aux débats démontre que des impayés de loyers sont survenus de manière continue sur une période de plusieurs mois. Dès lors, il n’y a pas lieu de laisser Monsieur [M] [F] et Madame [L] [I], épouse [F] supporter les frais et dépens engagés pour la présente procédure. 
Ils seront ainsi mis à la charge de Monsieur [E] [G]. 
Par ailleurs, l’équité commande de le condamner également à verser aux époux [F] la somme de 400 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que Monsieur [M] [F] et Madame [L] [I], épouse [F] se désistent de leurs demandes en la résiliation du contrat de bail, en expulsion et en paiement de l’impayé locatif, 
CONDAMNE Monsieur [E] [G] à payer à Monsieur [M] [F] et Madame [L] [I], épouse [F] la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
CONDAMNE Monsieur [E] [G] aux dépens, 
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision. 

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge des contentieux de la protection et par le Cadre-Greffier. 

 Le Cadre-Greffier Le Juge des contentieux de la protection