Tribunal Judiciaire · JAF Cab 7 — 9 janvier 2026

MINUTE N° : 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 09 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/04061 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJQO / JAF Cab 7
AFFAIRE : [T] / [F]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2026


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame [Z] [X] 

Greffier :

Madame [H] [R]


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 22 Septembre 2025


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 



DEMANDEURS :

Madame [N], [D], [J] [F] épouse [T]
née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 6]

ayant pour avocat Maître Jean-Damien CAZANAVE de l’AARPI R.C.C. ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE


ET


Monsieur [V], [E] [T]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 7]

ayant pour avocat Me Patricia CARRIO, avocat au barreau de TOULOUSE



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 28 août 2025,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

. Monsieur [V] [E] [T], né le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 10] (41)

Et de

. Madame [N] [D] [J] [F], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13] (75)

Mariés le [Date mariage 4] 1997 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (41) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 28 août 2025 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

AUTORISE Madame [N] [F] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les revenus locatifs de la maison appartenant aux parties située [Adresse 8] serviront à financer les études de [L], et à défaut, chaque partie versera directement entre les mains de ce dernier la somme de 550 euros par mois ;

DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière de la pension alimentaire par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES