Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 12 Janvier 2026



Code NAC : 20J

DOSSIER : N° RG 25/01710 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISHA
AFFAIRE : [T] / [M]
MINUTE :

Copie exécutoire :
Me Nelly ARGOUD
Me Pierre-françois GROS



Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de [U] DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ; 


DEMANDEUR :

Monsieur [B] [K] [P] [T]
né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 3] 
représenté par Me Nelly ARGOUD, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [M] séparée [T]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre-françois GROS, avocat au barreau de la Drôme


DEPOT de DOSSIER : 

à l’audience du 13 Novembre 2025


JUGEMENT :

- contradictoire 
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 28 juin 2018 ;

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 19 août 2021 ;

Prononce le divorce entre Mme [U] [M] et M. [B] [T] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 17 décembre 1977 à [Localité 10] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

-Mme [U] [M], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7],

et de

-M. [B] [K] [P] [T], né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 10] ;

Homologue le projet de liquidation du régime matrimonial dressé le 27 mars 2025 par Maître [E] [H], Notaire à [Localité 8] (26) comme étant conforme à l'intérêt des parties et de leur enfant ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 28 juin 2019 ;

Rappelle que Mme [U] [M] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

Fixe à 40.000,00 euros la somme que M. [B] [T] devra payer à Mme [U] [M] à titre de prestation compensatoire sous forme de capital payable par compensation avec la soulte due par l'épouse au titre de la liquidation du régime matrimonial et en tant que de besoin le condamne au paiement de cette somme ;

Condamne Mme [U] [M] aux dépens lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;

Dispense, en tant que de besoin, M. [B] [T] du remboursement des sommes avancées par l'État dans la présente instance, en application de l'article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :


LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES