Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
CS 60432
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

PÔLE SOCIAL


 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026

 
AFFAIRE N° RG 25/00001 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EUHX


[O] [F] 
C/
MDPH DE LA MARNE 

 


DEMANDEUR:
[O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Me LEGAY, avocat au barreau de Châlons en Champagne,


DÉFENDEUR:
MDPH DE LA MARNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de Madame [Z], selon pouvoir en date du 22 février 2019


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Caroline JACOTOT, Juge, qui statue seul après avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, assistée de Monsieur Maurice OSUNA, assesseur salarié

Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier

DEBATS :
A l’audience publique du 21 novembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

Reçoit le recours formé le 03 janvier 2025 par Monsieur [O] [F] ; 

Dit qu'à la date du 08 avril 2024, Monsieur [O] [F] qui présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et qui était atteint d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, avait droit à l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale de l’assurance Maladie ; 

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’organisme défendeur ; 

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 09 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière. 


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE 
Céline CHARLES Caroline JACOTOT