Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 5 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Jean-marie COSTE FLORET
S.A. GAN ASSURANCES

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04568 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYK7

N° MINUTE : 
1/2026

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION 
du lundi 05 janvier 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société MOBILIÈRE SUISSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE)
représentée par Maître Jean-marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0267
non comparante

à 
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante


Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 03 septembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 05 janvier 2026 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 janvier 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

La greffière La présidente