Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 12 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00157 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQYI 



Décision déférée : ordonnance rendue le 10 janvier 2026, à 11h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [C] [B]

né le 03 juin 1983 à [Localité 2], de nationalité tunisienne 



RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 11 janvier 2026 à 11h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 11 janvier 2026 à 11h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 10 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre déclarant recevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative, faisant droit à ladite requête, ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, l'infirmant également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant et informant l'intéressé verbalement que, conformément à l'article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai pour interjeter appel de la présente ordonannce est de 24 heures à compter de la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d'appel de Versailles ([Adresse 1]), et notamment par voie électronique à l'adresse structurelle suivante : [Courriel 3], et que la possibilité est offerte au préfet et au ministère public d'interjeter appel et pour le Procureur de la République, dans les 06 heures, de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué d'une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; 



- Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2026, à 10h06, par M. [C] [B] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.



Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.



Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. 



Le choix du mot " notamment " dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de la compétence territoriale de la cour d'appel saisie, même si l'acte paraît motivé et non tardif. 



En l'espèce, la déclaration d'appel concerne une décision du juge de première instance du tribunal judiciaire de Nanterre et la notification rappelle à juste titre que la Cour d'appel territorialement compétente est celle de Versailles. Il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable pour relever de la compétence territoriale de la Cour d'appel de Versailles et ce, sans préjudice dans l'intervalle de la saisine de la Cour d'appel territorialement compétente.



PAR CES MOTIFS



REJETONS l'appel comme relevant de la compétence territoriale de la Cour d'appel de Versailles,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 4] le 12 janvier 2026 à 10h09



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.