Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6965f1bdcdc6046d471c31a1
- Date
- 8 janvier 2026
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/18504 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH42 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 Date de saisine : 13 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-0005 rendue par le Tribunal de proximité de PUTEAUX le 08 Juillet 2025 Appelants : Monsieur [F] [P], représenté par Me Philippe FALCONNIER de la SCP SCP FALCONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0522 Monsieur [O] [K], représenté par Me Philippe FALCONNIER de la SCP SCP FALCONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0522 Intimé : Monsieur [E] [K] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par RPVA le 15 décembre 2025; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 8 janvier 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 3
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6965f1bdcdc6046d471c31a1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel