Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/15072 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5WJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2025

Date de saisine : 15 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de paris le 04 Juillet 2025



Appelante :

 Madame [O] [B], représentée par Me Pierre-philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0189





Intimé :

 Monsieur [W] [J]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04/12/2025 ; 



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



De plus, vous n'avez pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel à Monsieur [W] [J], intimé non constitué, dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 du code de procédure civile (expirant le 21 novembre 2025);



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 03/12/2025.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 8 janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état