Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6965f354cdc6046d471c506c
- Date
- 8 janvier 2026
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/15055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5U7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2025 Date de saisine : 15 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/00597 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [Y] [U], représenté par Me Stéphanie TROST, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. HENEO agissant poursuites et diligences en la personne de son Président y domicilié , représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26957 B ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04/12/2025 ; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 03/12/2025. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 8 janvier 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Articles de loi cités
article 911-2 du code de procédure civile.article 908 du code de procédure civile dispose qArticle 908 du code de procédure civilearticle 916 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 3
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6965f354cdc6046d471c506c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel