Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 juillet 2025
- ECLI
- 6966055bcdc6046d471dcaf1
- Date
- 18 juillet 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôture
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 10] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 JUILLET 2025 RG N° : N° RG 24/00958 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXRW 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, Mme [AY] [O] [Adresse 19] [Localité 5] Représentant : Me Sandrine FANDO-MONTOUT, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANT M. [T] [M] EPHAD Jacques Salin - Centre gérontologique du Raizet Palais [Adresse 21] [Localité 7] Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Mme [ZZ] [D] [Adresse 20] [Localité 8] Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Mme [Z] [M] [Adresse 22] [Localité 8] Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Mme [J] [M] [Adresse 9] [Localité 8] Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy M. [RT] [EC] [YB] [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Mme [DR] [R] ÉPOUSE [YB] [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Mme [C] [M] [Adresse 23] [Localité 8] Représentant : Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Mme [F] [M] [Adresse 22] [Localité 8] Mme [E] [JZ] épouse [X] [EN] n°1304 [Localité 8] M. [P] [V] [Adresse 16] [Localité 7] M. [H] [Y] [Adresse 12] [Localité 7] M. [NR] [K] [Adresse 15] [Localité 7] Mme [A] [W] [Adresse 17] [Localité 6] M. [H] [X] [Adresse 24] [Localité 8] M. [WH] [KW] [N] [X] [Adresse 11] [Localité 8] Mme [U] [G] [M] [Adresse 14] [Localité 8] Mme [C] [S] [M] [Adresse 23] [Localité 8] Mme [I] [JC] [M] [EN] [Localité 8] M. [RH] [VK] [M] [Adresse 3] [Localité 8] Mme [B] [M] [Adresse 13] [Localité 7] M. [JN] [M] [Adresse 18] [Localité 7] M. [KK] [L] [IR] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉS Procédure Vu le jugement rendu le 12 septembre 2024par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, Par déclaration reçue le 22 octobre 2024, Mme [AY] [O] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a déclaré ses demandes irrecevables. L'affaire a été enregistrée sous le No 24-958. L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 22 janvier 2025. Mme [M] n'a pas conclu au fond. Par conclusions communiquées le 30 janvier 2025, Mme [M] a demandé acte de son désistement. Par conclusions communiquées le 6 juillet 2025, les intimés ont accepté le désistement. L'affaire a été examinée le 7 juillet 2025. Sur ce Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve, avant toute conclusion au fond, il n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Surabondamment, l'appel est caduc à défaut de conclusions dans les délais légaux. Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. Par ces motifs Nous, conseiller de la mise en état Vu le désistement d'appel, - déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, - condamnons Mme [AY] [O] au paiement des dépens. La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier Le conseiller de la mise en état Le greffier
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 18 juillet 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6966055bcdc6046d471dcaf1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel