Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 12 janvier 2026
- ECLI
- 6966070dcdc6046d471df091
- Date
- 12 janvier 2026
Droit des affairesBail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/06635 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO33M Ordonnance n° 2026/M13 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. VACANCEOLE PROVENCE Représentant : Me Julian METENIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jauffré CODOGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER Appelante M. [D] [J] Représentant : Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la S.A.S.U. VACANCEOLE PROVENCE, appelante contre [D] [J], intimé du 2 décembre 2025, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/06635 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO33M et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 3], le 12 janvier 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 12 janvier 2026 Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 12 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6966070dcdc6046d471df091
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel