Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 12 janvier 2026
- ECLI
- 6966070fcdc6046d471df09d
- Date
- 12 janvier 2026
Droit des affairesBail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/05123 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYJR Ordonnance n° 2026/M14 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SCI MECHAL prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Michaël ASSOULINE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Me [V] [M] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SARL ALTIUS FITNESS, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 12 Janvier 2022. S.A.R.L. ALTIUS FITNESS Représentant : Me Renaud HUBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE SARL HORIZON AJ anciennement SELAS JFAJ, prise en la personne de Maître [E] [J], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ALTIUS FITNESS placée sous sauvegarde de justice selon jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 12 Janvier 2022. Intimés Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action de la SCI MECHALY, appelante contre [V] [M], la S.A.R.L. ALTIUS FITNESS, et la SARL HORIZON AJ, intimés du 18 décembre 2025, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que la SARL ALTIUS FITNESS un des intimés à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 22 décembre 2025 et les autres intimés n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action, Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimée la SARL ALTIUS FITNESS, Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05123 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYJR et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 3], le 12 janvier 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 12 janvier 2026 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 12 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6966070fcdc6046d471df09d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel