Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 12 janvier 2026
- ECLI
- 69660711cdc6046d471df0ad
- Date
- 12 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/04844 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXC2 S.A.R.L. FRANCOFER Représentant : Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE Appelante S.A.S. STYLE PEINTURE Représentant : Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.D.C. DE L'IMMEUBLE PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC EN EXERCICE AGEFIM CONSULTANTS Intimés Aix-en-Provence, le 12 Janvier 2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le président, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le président, Gilles PACAUD N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 26 Janvier 2026 à 09H00 Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 10 jours avant l'audience.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 12 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69660711cdc6046d471df0ad
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel