Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 12 janvier 2026
- ECLI
- 696608e2cdc6046d471e1921
- Date
- 12 janvier 2026
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/04563 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWJT Mme [V] [H] Représentant : Me Olfa CHAMKHI, avocat au barreau de NICE Appelante E.P.I.C. COTE D'AZUR HABITAT Etablissement public à caractère industriel et commercial, Représentant : Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE Intimée Aix-en-Provence, le 12 Janvier 2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le président, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le président, Gilles PACAUD N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 26 Janvier 2026 à 09H00 Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 10 jours avant l'audience.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 12 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
696608e2cdc6046d471e1921
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel