Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 12 janvier 2026
- ECLI
- 696608e3cdc6046d471e196e
- Date
- 12 janvier 2026
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/13067 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4IM Ordonnance n° 2026/M15 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [K] [C] Représentant : Me Jean-david WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE M. [F] [U] Représentant : Me Jean-david WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Mme [B] [S] Représentant : Me Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. SOMAP TECHNOLOGIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Représentant : Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [K] [C] et [F] [U], appelants contre [B] [S], et la S.A.S. SOMAP TECHNOLOGIES, intimées du 16 décembre 2025, Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimées à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter le 17 et 18 décembre 2025 ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/13067 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4IM et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants ; Fait à [Localité 3], le 12 janvier 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 12 janvier 2026 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 12 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
696608e3cdc6046d471e196e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel