Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 12 janvier 2026
- ECLI
- 696608e7cdc6046d471e19bb
- Date
- 12 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-1 N°2026 /M004 N° RG 23/08443 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQNJ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. [7], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me David GUILLOUET de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS APPELANT Monsieur [S] [B] Profession : Technicien SAV itinérant, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 05 janvier 2026 ; Vu les conclusions de l'intimé notifiées le 06 janvier 2026, acceptant le désistement d'appel de la S.A.S.U. [7] ; Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.S.U. [7], Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 5], le 12 janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 12.01.2026 Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 12 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696608e7cdc6046d471e19bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel