Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 9 janvier 2026
- ECLI
- 696676f2cdc6046d4727ed91
- Date
- 9 janvier 2026
- Condamnation
- 90 504 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.article 455 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 1117 du code civilarticle 1343-2 du code civilarticle 1231-5 du code civilarticle 1110 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
696676f2cdc6046d4727ed91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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