Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 5]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/00126 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MUP
MINUTE: 26/0043


Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [N] [X]
né le 14 Mai 1997 à ALGERIE ([Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD

Absent représenté par Me Yan SARFATI, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

Madame [R] [X]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 07 janvier 2026
 
Le 30 décembre 2025, le directeur de EPS VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [X].

Depuis cette date, Monsieur [N] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS VILLE EVRARD.

Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 07 janvier 2026.

A l’audience du 08 Janvier 2026, Me Yan SARFATI, conseil de Monsieur [N] [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.


Il résulte des pièces du dossier, que Monsieur [N] [X] a été hospitalisé sous contrainte à la demande de tiers, pour troubles du comportement dans le cadre d’une rupture de traitement d’un trouble psychiatrique chronique, présentant un délire polymorphe de persécution, grandeur mystique et de résurrection, probable syhdrome hallucinatoire et forte participation affective, examen confirmé par un second certificat.

Son état rendait toujours nécessaire son hospitalisation complète pendant la période d’observation, en particulier du fait de la désorganisation du discours, imprévisibilité marquée, instabilité psychomotrice, déni des troubles, état médical n’ayant pas connu d’amélioration suffisante au cours de la période d’observation.

L’avis motivé du 7 janvier 2025 relève que le patient, qu’il a vu dans sa chambre, en a démonté tous les équipements à deux reprises, avec mise en danger de lui-même. Qu’il présentait un langage incompréhensible, jargonnage, coq à l’ane, familier. Sa participation à l’audience était contre indiquée.

Il résulte de ces éléments médicaux, que Monsieur [N] [X] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu de l’autoriser, et de mettre les dépens à la charge du Trésor public.


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [X] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 5], le 08 Janvier 2026











Le Greffier 





Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :