Tribunal Judiciaire2ème CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 8 janvier 2026
- ECLI
- 696698f5cdc6046d472d60aa
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 25/00157 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z2MA AFFAIRE : [G], [D], [Z] [P], [X] [N] C/ MINISTÈRE PUBLIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée Madame Bettina MOREL, Greffier DÉBATS : A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Madame [G], [D], [Z] [P] née le 11 juillet 1971 à [Localité 6] (Côtes-d’Armor) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [X] [N] né le 07 mars 2001 à [Localité 7] (Cameroun) DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 7] (CAMEROUN) représenté par Maître Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonne la mainlevée de l’opposition au mariage de Monsieur [X] [N] et de Madame [G], [D], [Z] [P] formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux ; Rejette les autres demandes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
696698f5cdc6046d472d60aa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA