Tribunal Judiciaire · TPTG — 8 janvier 2026

TRIBUNAL PROXIMITE
DE [Localité 3]




N° RG 25/13495 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GQJ

Minute: 





CADUCITÉ




DU : 08 Janvier 2026 




DEMANDEUR(S) :

S.A. ALLIANZ IARD



DÉFENDEUR(S) :

[V] [T]













CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 08 Janvier 2026 par le Tribunal de proximité de Tourcoing, présidé par Madame Magali FALLOU Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Saïda SELLATNIA, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante




à :

Mme [V] [T], demeurant [Adresse 2]

comparante




Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 13 octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 08 Janvier 2026 ;

Par ordonnance en date du 16/06/2025 sur requête de la S.A. ALLIANZ IARD, Mme [V] [T] a été condamnée à lui payer la somme principale de 2713.57 €, ainsi qu’aux dépens;

Que l'ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à personne le 10 septembre 2025 ;

Que Mme [V] [T] a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer par déclaration au greffe le 13 octobre 2025 ;

Qu’en l’absence d’autre acte signifié à personne ou de mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, de déclarer l’opposition recevable et de dire qu’elle a mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000029 en date du 16 juin 2025 rendue par le Tribunal de proximité de TOURCOING ;

Que les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception en date du 27 novembre 2025 (AR non rentré pour la SA ALLIANZ IARD) ;

Que le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas à l’audience de ce jour, ni n’est représenté; qu’il ne justifie d’aucun motif légitime ; 

Que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la requête en injonction de payer par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire;

Déclare recevable l’opposition formée par Mme [V] [T];

Dit qu’elle a mis à néant l'ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000029 rendue le 16 juin 2025 par le tribunal de proximité de Tourcoing;

Statuant à nouveau,

Déclare la requête en injonction de payer de la S.A. ALLIANZ IARD caduque;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT