Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 13 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10]

 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 23/35765 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ED7

CG

N° MINUTE : 
AIDE JURIDICTIONNELLE 


JUGEMENT 
rendu le 13 Janvier 2026
DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 11]
[Localité 7]


DÉFENDEURS

Madame [E] [Z] [F]
domiciliée chez [9]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Judith ZAOUI, avocat au barreau de Paris#D1459

Monsieur [N], [B] [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représenté


PARTIE INTERVENANTE 

Madame [L] [P] 
en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineure [I], [Z] [S], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 12] (Oise)
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Véronique BOULAY, avocat au barreau de Paris #D1490
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2023-505232 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


Décision du 13 Janvier 2026
Pôle famille Etat des personnes
N° RG 22/34411 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWI5N 


MINISTÈRE PUBLIC

[R] [Y]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente
Céline GARNIER, Vice-Présidente
assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

DÉBATS

A l’audience du 09 décembre 2025 tenue en chambre du conseil, devant Nastasia DRAGIC et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, 
 
DECLARE la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ; 

DEBOUTE le ministère public de son action en contestation de paternité et de ses demandes subséquentes ;
 
CONDAMNE le trésor public aux dépens.
 
Fait à [Localité 10], le 13 janvier 2026. 

La Greffière La Présidente



Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC