Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : CAF — 7 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°26/00221 du 07 Janvier 2026

Numéro de recours: N° RG 24/03537 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LZI

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Madame [X] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée


C/ DEFENDERESSE 
Organisme [6]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représenté par Mme [V] [E] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:


DÉBATS : À l'audience publique du 07 Janvier 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : PASCAL Nicolas
TOMAO Jean-Claude
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 24 juillet 2024, [X] [N] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [7] en date du20 juin 2024.
Cette décision a rejeté sa contestation de l’indu de l’allocation aux adultes handicapés notifié le 05 janvier 2024 d’un montant de 5312,19 pour la période de juin 2022 à décembre 2023.
 ….
Par un courrier en date du 05 janvier 2026, [X] [N] déclare se désister de cette instance.

[X] [N] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.



MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à [X] [N] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à [X] [N] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSE les dépens à la charge de [X] [N].



L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT