Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 7 janvier 2026
- ECLI
- 6966a07ccdc6046d472dea3e
- Date
- 7 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Lucien MAKOSSO [Z] [H] [J] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09813 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFJX N° MINUTE : 3 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mercredi 07 janvier 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [S] [M], demeurant [Adresse 5] Madame [V] [M], demeurant [Adresse 4] Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 3] Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC370 à Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 16 septembre 2025, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 07 janvier 2026 ; Les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience ; Ils n'ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ; Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n'ont pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2026 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 7 janvier 2026
Référence
6966a07ccdc6046d472dea3e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA