Tribunal Judiciaire · Référés — 9 janvier 2026

DU 09 Janvier 2026 Minute numéro : 

N° RG 25/00783 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTXE

Code NAC : 35E

Monsieur [Z] [F]
C/
Monsieur [G] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND 

LE JUGE : Didier FORTON, juge 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Claire BENOLIEL de la SELARL SELARL VERDIER BENOLIEL, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15, et Me Hélène MARTIN CARRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0816

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [F] et pour lui Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise, [Adresse 2], demeurant [Adresse 5]

non représentée 
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Débats tenus à l’audience du 9 décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe 
le 09 Janvier 2026

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploit en date du 8 août 2025, [Z] [F] a fait assigner [G] [F] devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant selon la procédure accèlérée au fond , au visa des dispositions de l’article 813-1 du code civil, aux fins de voir :
 
- NOMMER tout professionnel qu’il plaira au Tribunal de désigner, qui en cas d'empêchement sera remplacé par ordonnance sur requête, en qualité de mandataire provisoire de la succession de Madame [K] [P] veuve [F], avec mission de la gérer ainsi que tous les biens qui la composent ; 
 
- DIRE que le mandataire aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires en vue de gérer et administrer tant activement que passivement cette succession, d’effectuer tous les actes conservatoires qui s’imposent et de représenter l’héritier défaillant ; 
 
- DIRE qu'il pourra faire tout pacte d'administration nécessaire à charge de rendre compte au Tribunal de céans dans les conditions habituelles et de soumettre pour examen les frais exposés ; 
- DIRE que la mission sera donnée pour une durée de 24 mois et qu'elle sera éventuellement renouvelée sur requête conjointe des parties ou sur référé ; 
 
- DIRE enfin, qu'il en sera référé au Tribunal en cas de difficultés ;
 
- ORDONNER l’exécution provision de la décision à intervenir ;
 
- CONDAMNER le défendeur aux dépens ;

Régulièrement assigné, [G] [F] n'a pas constitué avocat ; 

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; 

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 813-1 du code civil : “Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.“ ;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Madame [K] [V] [U] [P], veuve [F] est décédée le [Date décès 3] 2024 et laisse [Z] [F] et [G] [F] pour lui succéder ;

Il apparaît en outre que l’actif de la succession s’élève à 594 844,78 euros ;

Un échange de courriels démontre par ailleurs, la mésentente entre [Z] [F] et [G] [F] qui empêche toute possibilité d’administration de la succession ;

Dès lors, les conditions de l’article 813-1 du code civil sont établies et il y aura lieu en conséquence de faire à la demande dans les termes du dispositif ;

Il y aura lieu de dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;


PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accèlérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Désigne la SELARL AJAssociés - [Adresse 1] en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de de Madame [K] [P] veuve [F] avec mission de la gérer ainsi que tous les biens qui la composent ; 
 
Dit que le mandataire aura les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires en vue de gérer et administrer tant activement que passivement cette succession, d’effectuer tous les actes conservatoires qui s’imposent et de représenter l’héritier défaillant ; 
 
Dit qu'il pourra faire tout acte d'administration nécessaire à charge de rendre compte au Tribunal de céans dans les conditions habituelles et de soumettre pour examen les frais exposés ; 

Dit que la mission est donnée pour une durée de 24 mois et qu'elle sera éventuellement renouvelée selon les dispositions de l’article 813-9 du code civil ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire aux termes de l’article 481-1 6ème du code de procédure civile ; 

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Et le jugement est signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT